Droits & démarches des professionnels

Définir le projet de la société

Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société.

La première consiste à élaborer un business model . Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

La deuxième étape est l’ étude de marché . Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.

Financer le projet de la société

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements  :

• Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens

• Financer son entreprise via un emprunt bancaire

• Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société

• Bénéficier d’aides à la création d’entreprise ( Acre , Arce , Cape , ex-Nacre , etc.)

• S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses

• Obtenir un prêt d’honneur

Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise .

Accomplir certaines démarches en amont de la création

Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables.

Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.

Choisir la forme juridique de la société

Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.

Choisir le nom de la société

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale .

Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale .

La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la société . Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.

Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise , l'immatriculation de la société n'est pas possible.

Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :

• Au domicile du représentant légal

• Dans un local dédié

• En colocation d’entreprises et coworking

• Dans une entreprise de domiciliation

• Dans une pépinière de jeunes entreprises

Déposer le capital social

Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital ) de la société.

Il existe 3 types d'apports :

• Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)

• Apports en nature (immeubles, machines, etc.)

• Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

En cas d' apports en nature , la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert spécialement pour l'activité de la société.

Nommer le ou les dirigeants

Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

Rédiger les statuts

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts . Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Publier la création dans un support d'annonces légales

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’ attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.

Immatriculer la société

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société . Cette déclaration est aussi appelée immatriculation . Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société .

Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :

• Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises

• Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

• Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants

• Statuts de la société datés et signés

• Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)

• Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants

• Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

• Attestation de dépôt de capital

• En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

• Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :

• 2 numéros uniques d'identification :

  • Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc..

  • Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

• Un code d'activité APE (activité principale exercée)