Droits & démarches des professionnels

Vous pouvez (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. faire appel à vos proches

Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

• : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces). Don d'argent

• : lorsqu'il dépasse , le prêt doit faire l'objet d'un . Il est possible de rédiger un signé par les 2 parties, ou une signée de la seule main de l’emprunteur. Prêt d'argent 1 500 € écrit contrat de prêt reconnaissance de dette

Lorsque le prêt dépasse , vous devez à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du , en même temps que votre déclaration annuelle de résultat. 5 000 € le déclarer formulaire n° 2062

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse , par l'emprunteur ou le prêteur concerné. 5 000 € 5 000 € tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision. devenir associés

L'emprunt bancaire constitue le pour financer un projet de création d'entreprise. principal levier

Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque. 70 % 30 %

Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie . entre 5 et 7 ans

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. comparer

La banque est votre demande d'emprunt sur la base du que vous lui aurez fourni. libre d'accepter ou de refuser business plan

En revanche, en cas de refus, la banque doit sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt. motiver et argumenter

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut : exiger des garanties

• (le du fonds de commerce ou des titres sociaux) Garantie réelle nantissement

• (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances) Garantie personnelle

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un : prêt d'honneur Création-Reprise

• : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté. Sans intérêts

• : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de sur le fonds de commerce ou les titres sociaux. Sans garantie nantissement

Le prêt d'honneur peut être accordé à à l'exclusion des associations, fondations, et entreprises en difficulté. tout type d'entreprise SCI

Le montant du prêt d'honneur varie entre et . Son remboursement s'étale sur une durée de . 1 000 € 80 000 € 1 à 7 ans

L'obtention de ce prêt permet de de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder . crédibiliser votre projet un prêt bancaire

Le prêt d'honneur est et pas à l'entreprise créée/reprise. accordé à vous personnellement

Le proposé par Bpifrance permet de financer : contrat de développement transmission les dépenses suivantes

• Achat d'un fonds de commerce

• Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)

• Frais d'acquisition

• Renforcement du besoin en fonds de roulement

• Remboursement de comptes courants

Le montant du prêt varie entre et . Le remboursement peut s'étaler sur une durée de , avec un allègement du remboursement les 2 premières années. 40 000 € 1 500 000 € 7 ans

Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées de la manière suivante :

• soit par la par des personnes physiques constitution d'une holding de reprise

• soit par des (fusion, acquisition, prise de participation, etc.). sociétés existantes en phase de croissance externe

Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des , capables de fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois. TPE/ créées depuis plus de 3 ans

Le conseil régional précise quelles sont les au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont . activités éligibles exclues

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un . crédit vendeur

Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix ( maximum). paiement échelonné 50 %

La durée du remboursement du crédit vendeur est de . Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise. 1 à 3 ans

Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un . En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur. emprunt bancaire

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une (ou ) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession. clause de complément de prix clause d'earn out

Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un . Il est recommandé de faire appel à un . Le crédit vendeur peut également être inséré dans l' voire, plus en amont, dans la . écrit notaire acte de cession définitif lettre d'intention

Le ou consiste à qui souhaitent soutenir votre projet. financement participatif crowdfunding récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes

Le financement participatif constitue une qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc. bonne alternative pour les entrepreneurs projet innovant

La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la , certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées. plateforme dédiée nature du projet

Ce choix dépend également de tels que le taux de réussite des collectes, l'audience de la plateforme et la commission qu'elle perçoit sur les contributions. divers critères

Le peut prendre : crowdfunding 3 formes différentes

• () : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement. Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (ex : goodies, entrées pour un évènement de l'entreprise, photos de l'équipe dédicacées...). Don reward crowdfunding

• () : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts. Prêt crowdlending

• : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société. Les contributeurs deviennent des associés à part entière de l'entreprise et obtiennent, en contrepartie de leur apport, le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise. Investissement

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant au capital de votre société. rentrer des investisseurs

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de , vous pouvez faire appel à des tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif. l'économie sociale et solidaire (ESS) financeurs solidaires

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à . Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc. forte utilité sociale et/ou environnementale résoudre des problématiques d’intérêt général

Pour obtenir l', l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

• L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

• La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.

• Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.

• Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour pour les autres. 2 ans 5 ans

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui . ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique

Il s'agit d'un prêt de , le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à . Sa durée de remboursement est de . Le microcrédit peut être remboursé par anticipation. 12 000 € maximum 5 % 5 ans maximum

Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social.

Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les : conditions suivantes

• L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence

• L'entreprise ne doit pas comporter plus de 3 salariés

• Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire

• Le besoin de financement n'excède pas 12 000 €

• Une personne doit se porter garante à hauteur de du microcrédit accordé. 50 %

Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l' (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), œuvrant au niveau national. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol. ADIE

Vous pouvez vous inscrire à qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité. des concours

La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.

Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

Il existe de concours : plusieurs catégories

• Concours nationaux

• Concours régionaux

• Concours réservés aux moins de 30 ans

• Concours réservés aux femmes

Sur la , vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes). base nationale des aides aux entreprises

Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.

Les aides publiques peuvent prendre : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales et sociales, différés de remboursement d'emprunt, etc. différentes formes

Si vous êtes demandeur d'emploi, peuvent faciliter le financement de votre projet de création/reprise : 3 dispositifs

• : une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre)

• : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) 60 %

• : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)