Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Le contexte réglementaire national
Deux fondements juridiques encadrent l’obligation de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- La saisine par voie électronique (SVE) issue de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : La SVE est le droit pour toute personne (ou « usager ») de saisir par voie électronique (ou « de manière dématérialisée ») l’administration. Les modalités de cette saisine sont laissées à l’appréciation de la collectivité (mail, formulaire de contact, téléservice, etc.).
- L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (dans son article 62) du 23 novembre 2018 : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
Les bénéfices pour les usagers de la dématérialisation sont multiples :
- un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
- plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne permettant d’éviter les erreurs et les incomplétudes de dossiers ;
- plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
- des économies sur la reprographie et l’affranchissement.
Habitants d’Evenos : découvrez le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme
La solution proposée par la commune d’EVENOS et le service instructeur de la Communauté d’Agglomérations Sud Sainte Baume est un téléservice nommé le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme.
Guichet unique pour le dépôt des autorisations d’urbanisme ou DIA
Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’Administration par Voie Electronique (SVE), la Commune d’EVENOS s’est dotée d’un guichet unique à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme).Ce téléservice est accessible via le lien "Guichet unique" qui apparaitra dans la rubrique "Liens utiles".Pour les notaires constitués en SCP, SELAS, etc..., il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type "PARTENAIRE" avant de créer un compte.Pour les particuliers (ou personnes morales), choisir type "USAGER".Pour enregistrer un dossier, vous pouvez choisir de :* déposer depuis un CERFA : dans ce cas, seul le format ADOBE ACROBAT sera accepté (tous les autres modèles seront rejetés automatiquement par le site, y compris les modèles internes d’autres logiciels) ;* déposer depuis des parcelles : dans ce cas, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne.Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant.Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure.Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.Le service urbanisme d’Evenos se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le dépôt classique en papier des autorisations d’urbanisme reste bien sûr toujours possible.
Pour cela, merci de contacter le Service Urbanisme-Droit des Sols d’Evenos à l’adresse suivante : urbanisme@evenos.fr
