Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir).
Il permet de demander :
- l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
- l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
- des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).
Le permis d’aménager peut dans certains valoir permis de construire.
