Droits & démarches des professionnels

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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité 

La de votre entreprise ( ou micro-entreprise) est . Il s'agit de lui donner une . C'est un indispensable à la création, avant l'immatriculation. domiciliation EI obligatoire adresse administrative préalable

vous devez avoir de domicilier votre entreprise. Attention : choisi votre forme juridique avant

Il s'agit de donner une adresse et à votre entreprise. administrative juridique

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). tous les documents

C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur . courrier

Si vous avez un , l'adresse fait partie des à inscrire dessus. site internet mentions obligatoires

Elle doit être aussi précisée dans votre . business plan

Elle représente l' de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires. image

À noter

L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du peuvent être  ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille. lieu de travail identiques

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.

Cette domiciliation chez vous peut durer que vous le souhaitez. autant de temps

À savoir

Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise son au registre national des entreprises (RNE). avant immatriculation

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être de votre logement propriétaire ou locataire

  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez vérifier qu'aucune mention () à cette domiciliation dans : clause ne s'oppose

Où s'informer ?

Comment faire ?

Vous devez si vous êtes locataire ou votre que votre domicile personnel va être utilisé pour domicilier votre entreprise. prévenir votre bailleur syndicat de copropriétaires

Vous le prévenez par . par écrit lettre recommandée avec accusé de réception

Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur , dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc. tous vos documents

Assurance

Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur

Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle

Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)

Vous souhaitez professionnelle à votre domicile personnel. exercer votre activité

Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'. utiliser votre habitation comme lieu de travail

Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les suivant le début d'activité. 3 mois

Quelles conditions ?

Vous devez les conditions suivantes : respecter

  • Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE

  • Habiter dans votre résidence principale

  • Être le seul actif de votre entreprise

  • Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile

  • Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme

  • Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants

Vous n'avez pour exercer votre activité à votre domicile. pas d'autorisation à demander

Attention

Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de , vous devez demander une pour . plus de 200 000 habitants autorisation changement l'usage de votre habitation

Assurance

Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur

Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle

Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.

Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme . lieu de travail

Vous . changez donc l'usage de votre domicile

Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

Quelles conditions ?

Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : . passer d'un usage privé à un usage professionnel

Pour cela, vous devez suivantes : demander les autorisations

  • Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété

  • auprès de votre Autorisation mairie

  • Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux

  • Où s'informer ?

    Assurance

    Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur

    Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc. assurance professionnelle

    Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.

    Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.

    Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

    Avantages et inconvénients

    Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

    Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.

    Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

    Il demande aussi plus de temps de gestion.

    À noter

    Si vous avez une activité , on parle alors de . libérale "bail professionnel"

    Choisir un local dédié à votre activité

    Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.

    Le choix de votre emplacement est de votre activité. crucial pour la réussite

    Vous devez aussi connaître et suivre les . obligations et formalités liées aux ERP

    À savoir

    La mairie de Paris la pour implanter votre activité avec un . propose sur son site internet liste des locaux vacants faible loyer

    Il est conseillé d'avoir un annuel qui ne représente pas plus de hors taxe. loyer de votre chiffre d'affaires

    Les pour sont les suivants : critères choisir votre emplacement

    • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera, plus il y aura de clients potentiels entouré d'autres commerces

    • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins l'après-midi fréquentée

    • Accès à votre local : , proximité de , sens de circulation, , etc. largeur du trottoir places de parking rue piétonne

    • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, est-elle bien depuis le trottoir ? la vitrine visible

    • du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants. Historique

    À noter

    Pensez à pour adapter le lieu à activité et . chiffrer les éventuels travaux renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme

    Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

    Vous souhaitez exercer une . activité commerciale ou artisanale

    Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un local

    Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'. exploiter le local pour votre activité

    Vous devez connaître les . caractéristiques d'un bail commercial

    Achat de fonds de commerce

    Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.

    Vous devez connaître les formalités liées à la . reprise d'un fonds de commerce

    Location-gérance d'un fonds de commerce

    Vous souhaitez avoir une . activité commerciale

    Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un fonds de commerce

    C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en . location-gérance

    Il signe alors un (ou gérance libre) avec vous. contrat de location gérance

    et vous payez une . Vous exploitez son local redevance au propriétaire

    De quoi s'agit-il ?

    Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.

    Il doit posséder un , ce qui garantit la qualité de ses services. agrément préfectoral

    À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

    En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les liées à l'adresse de votre entreprise. tâches administratives

    Vous pouvez parmi les prestations suivantes : choisir à la carte

    • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation

    • Standard téléphonique

    • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking

    • Rédaction de devis et factures, etc.

    C'est une façon de à un fournisseur de services. déléguer la gestion de votre siège social

    Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires . Vous trouvez sur leur site internet une . officiellement reconnus liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département

  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un . Ce contrat doit être d'une durée de . contrat de domiciliation 3 mois minimum

  • Vous pouvez ensuite . immatriculer votre entreprise

  • Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

    Avantages

    C'est une solution économique qui a l'avantage de :

    • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs

    • Séparer vie personnelle et vie professionnelle

    • Vous libérer du temps

    À noter

    Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) ce sont des (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.). seulement si sociétés

    De quoi s'agit-il ?

    On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

    Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité.

    Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

    Attention

    La plupart des espaces de coworking des marchandises régulière importante. n'autorisent pas de stocker ni de recevoir une clientèle

    Avantages

    Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

    Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

    Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

    Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un . droit au bail

    De quoi s'agit-il ?

    La pépinière est une structure d' et d'. hébergement accompagnement pour les jeunes entreprises

    Votre entreprise doit être (immatriculée dans les 6 derniers mois). récente

    Vous pouvez intégrer une pépinière à  : différents stades de votre projet

    À savoir

    La durée maximale d'hébergement est de . 48 mois

    Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

    Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .

    À quoi sert une pépinière ?

    Elle fournit un pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre (bureaux et réunions). Elle et de jeunes entreprises. hébergement travail regroupe accompagne

    Une pépinière vous apporte  : 2 avantages

    • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation

    • Locaux professionnels

    C'est un moyen d' des frais de logistiques et . économiser de ne pas rester seul

    Quels sont les services et accompagnements ?

    En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :

    • partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Équipements

    • , accueil téléphonique de votre entreprise Secrétariat

    • pour démarrer votre projet et le développer Accompagnement personnalisé

    • Réseau de  : potentiels de votre projet partenaires financeurs

    • Relations avec d'autres entrepreneurs pour  : espaces communs (cuisine, détente, etc.) échanger

    •  : formations et conférences Apprendre

    • et bibliothèque spécialisée dans les métiers Documentation

    Comment faire ?

  • Vous devez présenter un à la pépinière. dossier de candidature

  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.

  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.

  • Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)

  • Où trouver une pépinière ?

    Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

    Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des . accompagnements possibles

    Quel coût ?

    Vous devez compter en moyenne un compris entre et par m2. loyer 100 € 300 €

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...


     Mairie d’Evenos

    ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
    83330 EVENOS

    ACCUEIL DU PUBLIC
    Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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