Droits & démarches des professionnels

L'immatriculation de l'entreprise intervient . Par exemple : après certaines formalités

• (demande d'agrément, diplôme, permis...) Formalités liées aux activités réglementées

• de votre entreprise Domiciliation

• Votre signalement à La Poste

• utiles à votre entreprise Acquisition des différents registres

• Déclaration d'insaisissabilité des biens

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire pouvoir

• Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail) domiciliation

• de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur

• Copie de votre pièce d'identité

• Copie du () contrat d'appui au projet d'entreprise Cape

• Si vous , copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre exercez une activité réglementée

• Si vous êtes marié, daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession exemplaire

• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, de cette déclaration copie authentique

• En cas de , copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales location-gérance

• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

L'immatriculation est gratuite.

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. assurances obligatoires et complémentaires

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. notification

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments. jours ouvrables