Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise)
Donner un nom à votre entreprise est . Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. obligatoire nom commercial
Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre et votre . nom de famille prénom
En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une , en opposition à une société qui est une personne morale. personne physique
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention " ou "". entrepreneur individuel EI
On parle alors de dénomination.
À savoir
Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
La dénomination doit être indiquée sur professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc. tous vos documents
La protection est à partir du moment où vous avez effectué ou l'. automatique l'immatriculation de votre entreprise individuelle immatriculation de votre micro-entreprise
Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.
Nom commercial : un outil de communication
Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est . facultatif
Il est cependant d'en choisir un. conseillé
Votre est un outil de envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. nom commercial communication
Vous êtes de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme . libre inventé
À noter
Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.
À quoi sert le nom commercial ?
Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à , vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à cette activité et ces produits de ceux de vos . identifier votre activité différencier concurrents
Vous utilisez le nom commercial lors de votre auprès des banques et financeurs de votre projet. pitch de présentation
À noter
Si vous êtes commerçant, on parle de nom . commercial
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom . professionnel
Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des ). mentions obligatoires
Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.
Plusieurs utilisations possibles du nom commercial
Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :
-
Marque de votre produit ou de votre activité
-
Enseigne d'un local ou magasin
-
Logo
-
Nom de domaine de votre site internet
, etc. Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo
Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez. facultatifs
Vérifier la disponibilité d'un nom commercial
de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Avant
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données de Data Inpi. gratuitement
Services en ligne et formulaires
-
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment protéger son nom commercial ?
Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.
Vous devenez de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa dans un : prospectus, publicités, factures, etc. propriétaire 1 utilisation document
Et aussi sur service-public.fr
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Enseigne commerciale : règles d'installation
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Pratiques commerciales
Où s'informer ?
-
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires - Code de commerce : article R526-27
Dénomination de l'entrepreneur individuel - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque
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