Constituer et déposer le capital social d'une société
Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.
Le capital social de la société est composé des actionnaires. des apports en argent
La tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. valeur des biens qui appartiennent à la société,
Il existe 3 types d'apports :
-
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
-
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
-
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
À savoir
En cas d'apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
-
Il sert à au sein de la société. répartir les pouvoirs
Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Ils vont aussi recevoir des qui seront proportionnels à leur participation. dividendes
-
Il sert de. mode de financement
Le capital social permettra de compenser les pertes trop importantes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en . cessation de paiement
À savoir
le montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.
du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société. Le montant de départ
Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.
Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiqué dans vos statuts dès le départ. Cependant, de la somme indiquée doit être déposée. au minimum 50 %
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de votre société.
Le dépôt du capital social est de la constitution de la société. une des premières étapes
Ce dépôt doit être fait avant la et . signature des statuts l'immatriculation de la société
Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :
-
Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France
-
Virement bancaire
-
Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un auprès d'un ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un . compte bloqué établissement de crédit établissement de paiement
Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés () et au registre national des entreprises (). On dit que le capital social est . RCS RNE mis sous séquestre
À savoir
Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1 juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le . er site de la Caisse des dépôts
La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :
-
Demande de dépôt
-
Pièce d'identité de la personne qui procède au dépôt
-
Pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire
-
Projet de statuts complets et datés de moins d'un an
-
Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
-
Adresse du représentant légal de la société
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
-
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
-
Adresse du siège social
-
Somme totale du capital versée
-
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
-
Lieu et date du dépôt
-
Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après .
Il faudra présenter un confirmant que la société est bien immatriculée. justificatif
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un et utilisés en fonction des besoins. compte courant ouvert au nom de la société
Le capital social de la société est composé effectués par les actionnaires. des apports en argent
La , tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. valeur des biens qui appartiennent à la société
Il existe 3 types d'apports :
-
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
-
Apports en nature (immeubles, machines,...)
-
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
À savoir
En cas d'apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Lorsque de la création de la société, les actionnaires doivent faire des pour constituer le capital social. apports
Chacun des actionnaires va obtenir un certain nombre d'actions en fonction du montant de l'apport qu'il a réalisé.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
-
Il sert à au sein de la société. répartir les pouvoirs
Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Les actionnaires vont aussi recevoir des qui seront proportionnels à leur participation. dividendes
-
Il sert de. mode de financement
Le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes trop grandes de la société et éviter que celle-ci se retrouve en . cessation des paiements
À savoir
Le montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.
Le capital social de la société . doit être supérieur ou égal à 37 000 €
Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme dès le départ, mais il faut verser de la somme indiquée dans les statuts de la société. au minimum 50 %
Le reste doit être versé dans de la société. un délai de 5 ans suivant l'immatriculation
Le dépôt du capital social est de la constitution de la société. une des premières étapes
Ce dépôt doit être fait avant la et . signature des statuts l'immatriculation de la société
Le capital social doit être déposé par le dirigeant.
La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de par la société. personne mandatée
Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :
-
Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France
-
Virement bancaire
-
Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un auprès d'un ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un . compte bloqué établissement de crédit établissement de paiement
Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés () et au registre national des entreprises (). On dit que le capital social est . RCS RNE mis sous séquestre
À savoir
Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1 juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le . er site de la Caisse des dépôts
La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :
-
Demande de dépôt
-
Pièce d'identité de la personne qui procède au dépôt
-
Pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire
-
Projet de statuts complets et datés de moins d'un an
-
Justificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 mois
-
Adresse du représentant légal de la société
-
En cas d'offre d'actions au public, liste des souscripteurs
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
-
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
-
Adresse du siège social
-
Somme totale du capital versée
-
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
-
Lieu et date du dépôt
-
Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après .
Il faudra présenter un confirmant que la société est bien immatriculée. justificatif
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un et utilisés en fonction des besoins. compte courant ouvert au nom de la société
Le capital social de la société est composé des associés. des apports en argent
La , tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. valeur des biens qui appartiennent à la société
Chacun des associés va obtenir en fonction du montant de l'apport qu'il a réalisé. un certain nombre de
Il existe 3 types d'apports :
-
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
-
Apports en nature (immeubles, machines,...)
-
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
À savoir
La nomination d'un commissaire aux apports est facultative pour les apports en nature d'une valeur inférieure à . La valeur totale des apports en nature doit également être inférieure à la moitié du capital social. 30 000 €
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
-
Il sert à au sein de la société. répartir les pouvoirs
Les associés vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Les associés vont aussi recevoir des qui seront proportionnels à leur participation. dividendes
-
Il sert de. mode de financement
Le capital social permettra de compenser les pertes trop grandes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en . cessation de paiement
À savoir
le montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.
du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société. Le montant de départ
Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.
Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ.
Cependant, de la somme indiquée doit être déposée. au minimum 20 %
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de la société.
Le dépôt du capital social est de la constitution de la société. une des premières étapes
Ce dépôt doit être fait avant la et . signature des statuts l'immatriculation de la société
Le capital social doit être déposé par le dirigeant.
La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de par la société. personne mandatée
Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :
-
Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France
-
Virement bancaire
-
Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un auprès d'un ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un . compte bloqué établissement de crédit établissement de paiement
Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés () et au registre national des entreprises (). On dit que le capital social est . RCS RNE mis sous séquestre
À savoir
Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1 juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le . er site de la Caisse des dépôts
Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de, c'est-à-dire les apports de tous les associés. 8 jours suite à la réception des fonds
La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :
-
Demande de dépôt
-
Pièce d'identité de la personne qui procède au dépôt
-
Pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire
-
Projet de statuts complets et datés de moins d'un an
-
Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
-
Adresse du représentant légal de la société
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
-
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
-
Adresse du siège social
-
Somme totale du capital versée
-
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
-
Lieu et date du dépôt
-
Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après .
Il faudra présenter un confirmant que la société est bien immatriculée. justificatif
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un et utilisés en fonction des besoins. compte courant ouvert au nom de la société
Le capital social de votre société est composé des que vous avez faits. apports en argent
La , tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. valeur des biens qui appartiennent à votre société
Vous devez déposer le capital social de votre société sur un à cet effet auquel vous n'aurez accès qu'après . On dit que le capital social est . compte dédié l'immatriculation de votre société mis sous séquestre
Il existe 3 types d'apports :
-
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
-
Apports en nature (immeubles, machines,...)
-
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
À savoir
La nomination d'un commissaire aux apports est facultative pour les apports en nature d'une valeur inférieure à . La valeur totale des apports en nature doit également être inférieure à la moitié du capital social. 30 000 €
Le capital social que vous constituez lors de la création de votre entreprise sert de. mode de financement
Il vous permettra de compenser les pertes trop importantes de votre entreprise et d'éviter qu'elle se retrouve en . cessation de paiement
Vous êtes du capital social de votre société. libre de choisir le montant de départ
Le montant est à définir dans les statuts de votre société.
En revanche, plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Vous aurez aussi de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.
Vous n'êtes pas obligé de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, vous devrez déposer de la somme indiquée. au minimum 20 %
Le reste devra être versé dans un délai de . 5 ans suivant l'immatriculation de votre société
Vous devez procéder au dépôt du capital social.
Vous pouvez aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social au nom de la société. On parle de par l'entreprise. personne mandatée
Le dépôt du capital social doit être fait au moment où vous voulez créer votre entreprise.
Il s'agit d' de la constitution de votre entreprise. une des premières étapes
Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :
-
Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France
-
Virement bancaire
-
Espèces
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un auprès d'un ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un . compte bloqué établissement de crédit établissement de paiement
Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés () et au registre national des entreprises (). On dit que le capital social est . RCS RNE mis sous séquestre
À savoir
Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1 juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le . er site de la Caisse des dépôts
Le dépôt du capital social doit être fait dans un , c'est-à-dire vos apports. délai de 8 jours suite à la réception des fonds
Vous (ou la personne mandatée) devez déposer les documents suivants :
-
Demande de dépôt
-
Pièce d'identité de la personne qui procède au dépôt
-
Projet de statuts complets et datés de moins d'un an
-
Justificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 mois
-
Adresse du représentant légal de la société
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
-
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
-
Adresse du siège social
-
Somme totale du capital versée
-
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
-
Lieu et date du dépôt
-
Cachet et signature du dépositaire
Les fonds du capital social de votre entreprise seront débloqués . dès que vous aurez effectué
Il vous faudra présenter un justificatif confirmant que vous avez bien immatriculé votre entreprise.
Vous pourrez ensuite placer ces fonds sur un et les utiliser en fonction des besoins de l'entreprise. compte courant ouvert au nom de l'entreprise
