Droits & démarches des professionnels

L'agent commercial est un chargé, de façon permanente et , de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, mandante. mandataire indépendante au nom et pour le compte d'une entreprise

Il offre à cette entreprise () sa et son , que ce soit dans l'industrie, dans l'immobilier, dans le sport, dans le bâtiment, dans l'informatique, dans le secteur médical, etc. Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial. le mandant compétence commerciale expérience du marché

Autrement dit, l'agent commercial est un qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est et de ceux déjà démarchés. intermédiaire de commerce d'apporter de nouveaux clients fidéliser

L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants :

• (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique. Entrepreneur individuel

• (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale. Société

Dans un cas comme dans l'autre, il peut exercer . Il peut également conclure des contrats d'agent commercial avec d'autres agents commerciaux. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents commerciaux sont ses mandataires. seul ou avec du personnel

La profession d'agent commercial est . L'agent commercial n'a pas besoin de fonds importants pour exercer dans la mesure où il n'est pas propriétaire de la marchandise (il ne détient aucun stock) et qu'il n'a pas besoin de conclure un bail pour occuper des locaux commerciaux. économiquement accessible

Contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, l’apporteur d’affaires . Il identifie les prospects mais n'intervient pas pour conclure des contrats au nom d’une des parties. met uniquement en relation l'entreprise et le client

L'apporteur d'affaires agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente pas l'entreprise pour laquelle il exerce une mission de prospection.

Son intervention est et cesse dès que les parties ont été mises en relation, alors que la mission de l’agent commercial est permanente. ponctuelle

La conséquence majeure de cette différence réside dans le fait que, contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a (égale à 2 ou 3 ans de commission). pas droit à l'indemnité de fin de contrat

L'agent commercial de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. utilise le nom, le logo ou la marque commerciale

Pour autant, l'agent commercial exerce de manière . Il et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives. indépendante gère librement l'organisation de son travail

Par exemple, l'agent commercial peut employer des qu'il rémunère. Il s'agit d'autres agents commerciaux avec lesquels il conclut un contrat d'agence. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents sont ses mandataires. sous-agents

Ainsi, l'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. sans contrat d'agence commerciale

La rédaction d'un contrat n'est . En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. Ce document prendra le soin de mentionner l'objet du mandat (produits ou services à vendre, clientèle visée) et la rémunération de l'agent a minima. écrit pas obligatoire

L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un : devoir réciproque de loyauté

• Le doit prendre toutes les mesures concrètes pour . mandant permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat

Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits) ainsi que les correspondances échangées avec la clientèle, les factures et le montant des commissions. L'entreprise doit aussi lui communiquer la hausse des prix, les retards de livraison et l’acceptation d’un devis par le client dans un délai raisonnable.

De même, il appartient au mandant de fournir à l'agent l’ensemble des documents comptables nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues.

• L’ doit quant à lui exécuter son mandat . agent commercial en bon professionnel

Il doit préserver l'image de l'entreprise mandante en effectuant une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques que l'entreprise lui a fournis. L'agent commercial doit aussi informer son mandant des perspectives du marché.

De plus, l'agent commercial doit pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier. obtenir l'accord de son mandant

La rémunération de l'agent commercial est fixée par les parties dans le contrat d'agence. librement

Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il a également un droit à commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante (sauf si le contrat d'agence s'y oppose). commission

Le montant de la commission est généralement calculé en pourcentage du par l'agent. Il peut également s'agir d'une somme forfaitaire. chiffre d'affaires réalisé

L'agent commercial s'il est établi que le contrat entre le client et l'entreprise mandante ne sera pas exécuté (par exemple, en matière de vente, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne paiera pas le prix). Dans ce cas, il peut être contraint de qu'il aurait déjà perçues. perd son droit à commission rembourser les commissions

Néanmoins, l'agent si l'inexécution du contrat est due à des circonstances imputables à l'entreprise mandante (par exemple, un retard de livraison). conserve son droit à commission

Le régime fiscal de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'(y compris micro-entrepreneur) ou en (SASU ou EURL). entrepreneur individuel société

Lorsque l’une des parties prend l’initiative de rompre le contrat d’agent commercial de manière anticipée (avant l'arrivée du terme), un doit être respecté. Ce délai varie en fonction de la durée du contrat en question : délai de préavis

• en cas de rupture du contrat pendant sa première année 1 mois de préavis

• en cas de rupture du contrat pendant sa deuxième année 2 mois de préavis

• en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes du contrat. 3 mois de préavis

Si le contrat à durée déterminée s'est transformé en contrat à durée indéterminée, la durée du préavis doit tenir compte de la période à durée déterminée qui précède.

L'agent commercial et l'entreprise mandante peuvent également s'accorder, dans le contrat, sur un . délai de préavis plus long

En cas de cessation de son contrat avec le mandant, l'agent commercial a droit à une en réparation du préjudice subi (sa perte de revenus). indemnité de fin de contrat

Cette indemnité compensatrice doit être versée dans les : situations suivantes

• Le contrat d'agent commercial est et n'est pas reconduit. arrivé à son terme

• Le contrat d'agent commercial a été par le mandant (sauf faute grave de l'agent). rompu avant son terme

• En cas de (l'indemnité est versée à ses ). décès de l'agent ayants droit

• Lorsque la cessation du contrat est due à en raison desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. son âge, son infirmité ou sa maladie

L'indemnité est calculée perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Elle est généralement . par référence aux commissions brutes égale à 2 ou 3 années de commissions

En cas de litige, le juge peut évaluer le montant de l'indemnité en tenant compte de , tels que : plusieurs éléments

• La perte des commissions auxquelles l'agent pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat

• La privation de la possibilité de transmettre à titre onéreux son mandat à un successeur (ce droit a une valeur patrimoniale)

• La perte ou la réduction du bénéfice qu'il pouvait retirer des investissements réalisés pour l'exécution de ce contrat

• Les dépenses résultant de la rupture du contrat, et notamment les indemnités de licenciement du personnel devenu inutile (si l'agent employait des salariés ou des sous-agent commerciaux).

Toutefois, l'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants : n'est pas due à l'agent

• La cessation du contrat est provoquée par la (ex : l'agression physique et verbale d'un client, le refus de se plier aux méthodes de vente, défaillances dans l'envoi des commande à de nombreuses reprises). faute grave de l'agent commercial

• La cessation du contrat résulte de . L'agent conserve son droit a indemnité si la cessation est due à l'âge, l'infirmité ou la maladie ou à des circonstances imputables au mandant (ex : manquement au devoir de loyauté). l'initiative de l'agent

• Selon un accord avec le mandant, . En effet, l'agent commercial peut présenter au mandant un successeur à qui il cède ses droits et obligations. S'il accepte cette cession, le mandant est exonéré du paiement de l'indemnité de fin de contrat. l'agent cède son contrat d'agent commercial à un tiers