Droits & démarches des professionnels

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux desquelles les  : recettes charges suivantes ont été déduites

• Loyer des locaux professionnels

• Amortissements

• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de ou de location d'un crédit-bail véhicule

• Dépenses effectuées pour la (ex : expert-comptable) et/ou prises en compte par un crédit d'impôt tenue de la comptabilité l'adhésion à une association agréée

• Dépenses faites pour dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle

• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble

• payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés à titre gratuit

• Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de (exemple : brevets, marques, dessins, etc.) propriété intellectuelle

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

• exerçant une activité libérale Entrepreneur individuel (EI)

• exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) Titulaires de charges et offices

• percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers) Particulier

• d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR) Représentant légal

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à , c'est le (micro-entreprise) qui s'applique. 77 700 € régime spécial micro-BNC

Au-delà de ce seuil, c'est le qui s'applique. régime de la déclaration contrôlée

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la . fiche dédiée

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui reçoit une de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation , elle s'expose à une . ne transmet pas sa déclaration de résultat mise en demeure dans les 30 jours imposition d'office

En cas de ou à de déclaration de résultats, une est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : retard défaut de transmission majoration

• Majoration de lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours 10 %

• Majoration de lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré 40 %

• Majoration de en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit 80 %

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement

• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs

• Insuffisance de déclaration

• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète

• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète

• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs. 5 %

L'entreprise est prélevée automatiquement, , d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. au plus tard le 15 du mois

Pour déterminer le montant de l'impôt, le est appliqué sur ces bénéfices. barème progressif de l'impôt sur le revenu

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés  : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : tous les 3 mois opter ^er

L'option est . reconduite automatiquement

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option. SIE ^er

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un . Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise. régime fiscal plus contraignant

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. seul le micro-entrepreneur

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable et est reconduite de manière automatique chaque année. 1 an

Pour y , il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée. renoncer