Droits & démarches des professionnels

Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise.

Il s'agit notamment des dépenses suivantes :

• Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire

• Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société

• Impôts personnels

• Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle

• Frais de réception à caractère familial

• Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant

• qui ne répondent pas à Abandons de créance à caractère commercial l'intérêt de l'exploitation

Il s'agit des dépenses concernant la , la , . chasse de loisirs pêche non professionnelle l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance

En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles.

De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants. peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives.

Cadeaux d'affaires

Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.

Si leur valeur d'acquisition est par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le si leur montant total annuel est supérieur à (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à ). trop élevée relevé de frais généraux 3 000 € 73 € TTC

Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration

La rémunération que se verse n'est du bénéfice de son entreprise. l'entrepreneur individuel pas déductible

En revanche, les rémunérations versées aux sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un et ne sont pas . Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées. dirigeants des sociétés soumises à l'IS travail effectif excessives

La rémunération versée aux est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du  : membres du conseil d'administration nombre de salariés

• Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. 457 €

• Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance) 5 %

• Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10.

  Les règles de déduction pour la rémunération versée aux administrateurs s'appliquent également aux membres du . conseil de surveillance