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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Le tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les et d' doivent être respectées. permis de construire règles de sécurité accessibilité

À savoir

vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

Les travaux suivants sont soumis à permis de construire : sur construction existante

  • Agrandissement dont la ou est supérieure à 20 m surface de plancher l'emprise au sol 2

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m en zone urbaine d'une commune couverte par un 2 PLU

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m 2 2

  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

  • Travaux portant sur un ou se situant dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques secteur sauvegardé

  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un de plus de 20 mde surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire. nouveau bâtiment 2

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. vérifier la conformité des aux règles d'accessibilité et de sécurité

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier . RAR

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

Vous pouvez transmettre votre demande complète selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place. par voie dématérialisée

Votre dossier peut aussi être . déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier à la mairie

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un est de  à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. ERP 5 mois

L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Le silence de l'administration vaut décision de à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. non-opposition

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

À la fin des travaux, vous devez adresser une à la mairie.

Elle est complétée par une établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. attestation de prise en compte des règles d'accessibilité

La est une autorisation d'urbanisme. déclaration préalable de travaux

Elle doit être accompagnée d'une qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un

La est obligatoire notamment pour les travaux suivants  : déclaration préalable de travaux sur bâtiment existant

  • Modification de l'aspect extérieur

  • Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

  • Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé

  • Agrandissement dont la ou est inférieure ou égale à 20 m² surface de plancher l'emprise au sol

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m PLU 2 )

  • sans modification de la façade Changement de destination

La construction d'un entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux. nouveau bâtiment

La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un . Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents. ERP

Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.

Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre votre demandeVous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. à la mairie en 4 exemplaires.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier . RAR

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

En principe, le délai d'instruction de la demande est de à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. 4 mois

Le silence de l'administration vaut décision de à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. non-opposition

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une à la mairie pour signaler la fin des travaux. déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

À savoir

l'exploitant doit demander une délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5 catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. autorisation d'ouverture de l'ERP au public e

L fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées. 'aménagement intérieur d'un

À savoir

l'exploitant doit demander une délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5 catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. autorisation d'ouverture de l'ERP au public e

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un doit être demandée pour les travaux suivants : établissement recevant du public (ERP)

  • Modification interne d'une surface ouverte au public

  • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans des locaux et sans modification de l'aspect extérieur changement de destination

  • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

  • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un , le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. ERP

Services en ligne et formulaires

La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Vous devez déposer votre demande en selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée

Votre dossier peut aussi être . déposé ou envoyé par courrier

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

Le délai d'instruction de la demande est de à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. 4 mois

L' si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois. autorisation de travaux est considérée comme accordée

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

Le gestionnaire d'un existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles dans certains cas : ERP d'accessibilité

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Où s'informer ?

Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

Le formulaire suivant est à utiliser :

Le formulaire suivant est à utiliser :

Services en ligne et formulaires

À noter

un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, de l'établissement. autorisation d'ouverture

Si l' n'est pas conforme aux , leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes : ERP règles de sécurité

  • Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

  • Sanctions pénales (amende jusqu'à et peine d'emprisonnement) 45 000 €

Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). ERP de catégorie 1 à 4,

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Pour les , vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


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