Droits & démarches des professionnels

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Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

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Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.

L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

À noter

une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Pour l'application du , les ERP sont et par type. règlement de sécurité incendie classés par catégorie

Le classement proposé par le est validé par la commission départementale de sécurité. maître d'ouvrage

Les ERP sont classés en . Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5 catégorie. 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil e

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible

Catégorie

Au dessus de 1500 personnes

1

De 701 à 1500 personnes

2

De 301 à 700 personnes

3

Jusqu'à 300 personnes

4

Inférieur aux plafonds fixés pour la 5 catégorie e

5

Les ERP sont classés . Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. par type en fonction de la nature de leur exploitation

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l’exploitation

Type

Seuil d’assujettissement de la 5 catégorie e

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

/

/

25 résidents (100 en effectif total)

Structure d'accueil personnes handicapées

J

/

/

20 résidents (100 en effectif total)

Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m 2

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

L

100

/

200

Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

L

20

/

50

Magasins de vente

M

100

100

200

Restaurants ou débits de boisson

N

100

200

200

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100

Salles de danse ou salles de jeux

P

20

100

120

Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants

R

Activité interdite

20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)

100

Maison d'assistantes maternelles

R

16

Autres établissements d'enseignement

R

100

100

200

Établissements avec locaux réservés au sommeil

R

/

/

30

Bibliothèques ou centres de documentation

S

100

100

200

Salles d'expositions

T

100

100

200

Établissements de soins

U

/

/

  • Sans hébergement : 100

  • Avec hébergement : 20

Établissements de culte

V

100

200

300

Administrations, banques, bureaux

W

100

100

200

Établissements sportifs couverts

X

100

100

200

Musées

Y

100

100

200

Hôtels-restaurants d'altitude

OA

20

Gares aériennes

GA

200

Établissements de plein air

PA

300

Chapiteaux et tentes

CTS

50

Établissement flottant

EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5 catégorie. e

Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5 catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4catégorie. e e

Pour recevoir le public, l'établissement respecte des . règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Une doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public. autorisation d'ouverture au public

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus


 Portail de l’administration française

Visitez le site service-public.fr pour effectuer un grand nombre de démarches en ligne en quelques clics.