Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les , les s, les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historique sites classés ou en instance de classement
Où s'informer ?
Attention
Les autorisations de travaux qui concernent un sont soumises à des . établissement recevant du public (ERP) procédures spécifiques
Les sont soumis à selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité). travaux concernant un monument historique procédures et autorisations particulières
Les nouvelles constructions et les travaux sur les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
Le choix de dépend de et de créées. l'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des constructions dont et sont et dont la hauteur est , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieures à 5 m inférieure à 12 m
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci.
Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une . autorisation d'urbanisme
La et l' du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable de travaux. surface de plancher emprise au sol
La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme.
L dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
L dépend de la valeur de du bâtiment existant par rapport au. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher seuil de 150 m
Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m.
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieures à 5 m
Le choix de l dépend de finale du bâtiment après extension. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
Il existe 5 types de destination :
Chaque destination se décompose en . sous-destinations
Il y a lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel. changement de destination
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
-
Exploitation agricole et forestière,
-
Habitation
-
Commerce et activités de service
-
Equipements d'intérêt collectif et services publics
-
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Acquéreur du bien avec l'autorisation du vendeur
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personnes en ou leur mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Vous pouvez remplir le dossier sur internet ou utiliser le formulaire.
En règle générale, le est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. recours à l'architecte
Cependant, , vous pouvez en être dispensé. dans certains cas
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
-
Remplir la demande de permis
-
Préparer les pièces à joindre au dossier
-
Déposer le dossier sur internet
-
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre devez déposer ou envoyer par courrier votre demande de permis à la mairie. RAR
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez transmettre le dossier par internet, en le déposant ou en l'envoyant par courrier à la mairie.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis. de moins de 3 500 habitants
Les communes mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet. de plus de 3 500 habitants
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un. Il est constitué par l'. récépissé accusé de réception électronique
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. notifier
Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
4 dossiers complets de demande de permis de construire
-
5 exemplaires du supplémentaires plans de situation
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Les délais d'instruction varient selon que votre dossier est complet ou non.
Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 3 mois
Attention
Dans certains cas, le délai d'instruction peut être. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. de 4 à 10 mois
Exemple
Le délai d'instruction peut être augmenté lorsque le projet se situe :
Le délai d'instruction peut être également augmenté lorsque la construction est un . ERP
-
Dans un secteur sauvegardé
-
À proximité de d’un ouvrage militaire
-
Dans la zone d'inondation du Rhin
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des documents manquants. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés.
Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
La décision vous est adressée par lettre , ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Le permis de construire a une Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. de 3 ans.
Ce délai démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis). notification
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
-
1 présentation du courrier recommandé re
-
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
Vous devez en faire la demande(ou avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre. Avant le commencement de vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*10
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la . taxe d’aménagement redevance d’archéologie préventive
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la de votre projet est inférieure à 5 000 m ou si elle est égale ou supérieure. surface de plancher 2
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours . le site des impôts après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. 1 500 €
S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 1 500 €
-
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
-
6 mois après la 1 demande re
À savoir
Les travaux sont considérés comme , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. achevés
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé surles éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de . le site des impôts 7 mois après la délivrance de l'autorisation
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
-
9 mois : de la taxe e 50 %
-
18 mois : de la taxe e 35 %
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
concerne tous les travaux qui remplissent : La taxe d'archéologie préventive les 3 conditions suivantes
-
Travaux constituant une de bâtiment opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement
-
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
-
Travaux ayant un , quelle que soit la profondeur. impact sur le sous-sol
Vous devez déclarer les travaux dans un , via le service en ligne « », accessible sur impots.gouv.fr. délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal Gérer mes biens immobiliers
Lorsque la surface de la construction est , une partie de la taxe est versée sous forme d' : supérieure à 5 000 m² acomptes
-
: égal à du montant de la taxe, au 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme 1 acompte 50 % e
-
: égal à du montant de la taxe, le 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme 2 35 % e
À savoir
Une construction est considérée comme , dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. achevée au sens fiscal
Les nouvelles constructions et les travaux sur les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une . autorisation d'urbanisme
La et l' du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable de travaux. La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme. surface de plancher emprise au sol
L dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
L dépend de la valeur de du bâtiment existant par rapport au. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher seuil de 150 m
Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m.
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieures à 5 m
Le choix de l dépend de finale du bâtiment après extension. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
Le choix de l dépend de et de créées. 'autorisation d'urbanisme la surface de plancher l'emprise au sol
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Attention
Si vous réalisez des extensions dont et sont , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. la surface de plancher l'emprise au sol inférieurs à 5 m
Il existe 5 types de destinations :
Chaque destination se décompose en . sous-destinations
Il y a lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel. changement de destination
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
-
Exploitation agricole et forestière,
-
Habitation
-
Commerce et activités de service
-
Equipements d'intérêt collectif et services publics
-
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Acquéreur du bien avec l'autorisation du vendeur
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personnes en ou leur mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Vous pouvez remplir le dossier sur internet ou utiliser le formulaire.
En règle générale, le est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, , vous pouvez en être dispensé. recours à l'architecte dans certains cas
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
-
Remplir la demande de permis
-
Préparer les pièces à joindre au dossier
-
Déposer le dossier sur internet
-
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre devez déposer ou envoyer par courrier votre demande de permis à la mairie. Vous devez utiliser le formulaire suivant : RAR
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez transmettre le dossier par internet, en le déposant ou en l'envoyant par courrier à la mairie.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis. de moins de 3 500 habitants
Les communes mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet. de plus de 3 500 habitants
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un. Il est constitué par l'. récépissé accusé de réception électronique
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
-
5 exemplaires du supplémentaires plans de situation
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Les délais d'instruction varient selon que votre dossier est complet ou non.
Le délai d'instruction peut varier selon les cas. Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. de 4 à 10 mois
Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des documents manquants. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les documents demandés. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
La décision vous est adressée par lettre ou par ou par un procédé électronique équivalent. RAR LRE
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Le permis de construire a une Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. de 3 ans.
Ce délai démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis). notification
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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1 présentation du courrier recommandé re
-
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
Vous devez en faire la demande(ou avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre . Avant le commencement de vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*10
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la . taxe d’aménagement redevance d’archéologie préventive
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la de votre projet est inférieure à 5000 m ou si elle est égale ou supérieure. surface de plancher 2
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après . le site des impôts l'achèvement de vos travaux au sens fiscal
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. 1 500 €
S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 1 500 €
-
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
-
6 mois après la 1 demande re
À savoir
Les travaux sont considérés comme dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. achevés
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de . le site des impôts 7 mois après la délivrance de l'autorisation
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
-
9 mois : de la taxe e 50 %
-
18 mois : de la taxe e 35 %
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
concerne tous les travaux qui remplissent : La taxe d'archéologie préventive les 3 conditions suivantes
-
Travaux constituant une de bâtiment opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement
-
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
-
Travaux ayant un , quelle que soit la profondeur. impact sur le sous-sol
Vous devez déclarer les travaux dans un , via le service en ligne « », accessible sur impots.gouv.fr. délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal Gérer mes biens immobiliers
Lorsque la surface de la construction est , une partie de la taxe est versée sous forme d' : supérieure à 5 000 m² acomptes
-
: égal à du montant de la taxe, au 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme 1 acompte 50 % e
-
: égal à du montant de la taxe, le 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme 2 35 % e
À savoir
Une construction est considérée comme dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. achevée au sens fiscal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour obtenir un complément d'information à Paris -
Ordre régional des architectes
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : article *R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination - Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3) - Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet - Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5
Récépissé de dépôt - Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction - Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité - Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Modèles d'attestation sismique - Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations - Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022 - Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 - Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 - Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*08
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*10
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
