Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez à effectuer. Non aucune démarche
En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d'un bâtiment en construction.
. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous du gestionnaire de cet espace public. Oui devez obtenir une autorisation
Vous devez remplir un de demande d'occupation du domaine public. formulaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez votre demande à la . mairie
Où s'informer ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de . Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est . 2 mois refusée
Vous adressez votre demande au . service routier du conseil départemental
Où s'informer ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de . Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est . 2 mois refusée
Vous adressez votre demande à la (). direction interdépartementale des routes DIR
Où s'informer ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de . Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est . 2 mois refusée
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public - Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales - Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le département
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPour vous aider à remplir le formulaire :
