Droits & démarches des professionnels

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). 1 € minimum numéraire nature

Les apports (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social. en industrie

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Chaque associé de la SNC est tenu du passif social, et tous en sont entre eux. Autrement dit, les de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. indéfiniment solidaires créanciers

Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés.

L'organisation de la gérance des sociétés en nom collectif est . librement organisée par les statuts

Tous les associés ont, en principe, la qualité de mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société. gérants

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts. nommés

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). agir en toute circonstance au nom de la société

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les . Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise. actes entrant dans l'objet social

Les statuts peuvent et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés. limiter les pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à des associés. l'unanimité

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une . Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital. majorité qu'ils fixent

Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués. au nom personnel de chaque associé

Ainsi, la SNC est soumise à l' : impôt sur le revenu (IR)

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité libérale bénéfices non commerciaux (BNC)

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière. revenus fonciers

Chaque associé est soumis à l' dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits. impôt sur le revenu (IR)