Droits & démarches des professionnels

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Ouvrir un bureau de tabac

Vous voulez devenir ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une pour obtenir un . Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, ou . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. buraliste formation permis d'exploitation bar presse

et , et sont des appellations synonymes. Buraliste débitant de tabac bureau de tabac débit de tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2

  • Être français, ou suisse européen (EEE)

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous , ni tutelle curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un par l'. Elle met à disposition une liste de médecins. médecin agréé ARS

Où s'informer ?

Attention

vous devez vous engager à pendant . tenir le bureau de tabac 3 ans minimum

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Bourse nationale de la transmission d'entreprise
    Bpifrance

    Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

    Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Le doit être d'accord pour vous . buraliste qui arrête son activité transférer son bureau de tabac

Il doit comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée. présenter votre candidature

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de . 3 à 4 jours

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ . 800 €

Si vous validez cette formation, vous un . recevez permis d'exploitation

Attention

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. trouver un centre

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un avec l’. contrat de gérance État

Ce contrat est renouvelable . tous les 3 ans

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une . SNC

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'. entreprise individuelle

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La est l' forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. SNC unique

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. gérant possède une occupation du domaine public (AOT)

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le qui lui est associé. fonds de commerce

Vous devez être du . propriétaire unique fonds de commerce

Attention

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une . somme personnelle importante au départ

Vous avez si besoin. droit à des aides

C'est les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac. vous qui fixez

Attention

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance . tous les 3 ans

Pour cela, vous devez suivre une . formation continue obligatoire

C'est la pour continuer votre activité. condition indispensable

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les la . 6 mois avant date de renouvellement de votre contrat de gérance

Pour , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes. trouver une formation

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention

pour connaître en détail , vous pouvez consulter notre page dédiée Vous y trouverez les informations sur la obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc. tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité à l'exploitation d'un bureau de tabac. carotte

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2

  • Être français, ou suisse européen (EEE)

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous , ni tutelle curatelle

À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un par l'. Elle met à disposition une liste de médecins. médecin agréé ARS

Où s'informer ?

Attention

vous devez vous engager à pendant . tenir le bureau de tabac 3 ans minimum

Où trouver les offres ?

Vous devez de gestion d'un bureau de tabac. consulter les offres

Ces offres sont disponibles sur . les journaux d'annonces légales

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la . presse régionale

Comment postuler ?

Vous devez . postuler à l'offre qui vous intéresse

Vous devez envoyer votre de votre région. candidature à la direction des douanes

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez obligatoire. suivre une formation initiale

C'est la pour avoir le droit d'exercer cette activité. condition indispensable

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de . 3 à 4 jours

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ . 800 €

Si vous validez cette formation, vous un . recevez permis d'exploitation

Attention

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. trouver un centre

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un avec l’. contrat de gérance État

Ce contrat est renouvelable . tous les 3 ans

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une . SNC

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'. entreprise individuelle

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La est l' forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. SNC unique

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. gérant possède une occupation du domaine public (AOT)

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le qui lui est associé. fonds de commerce

Vous devez être du . propriétaire unique fonds de commerce

Attention

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une . somme personnelle importante au départ

Vous avez si besoin. droit à des aides

C'est les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac. vous qui fixez

Attention

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance . tous les 3 ans

Pour cela, vous devez suivre une . formation continue obligatoire

C'est la pour continuer votre activité. condition indispensable

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les la . 6 mois avant date de renouvellement de votre contrat de gérance

Pour , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes. trouver une formation

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention

pour connaître en détail , vous pouvez consulter notre page dédiée . Vous y trouverez les informations sur la obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc. tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité à l'exploitation d'un bureau de tabac carotte

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2

  • Être français, ou suisse européen (EEE)

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous , ni tutelle curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un par l'. Elle met à disposition une liste de médecins. médecin agréé ARS

Où s'informer ?

Attention

vous devez vous engager à pendant . tenir le bureau de tabac 3 ans minimum

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un ou d'une . bar presse

Faire la demande à la direction des douanes

La consiste à si votre commerce se situe ou non dans un . 1 démarche vérifier périmètre autorisé

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez obligatoire. suivre une formation initiale

C'est la pour avoir le droit d'exercer cette activité. condition indispensable

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de . 3 ou 4 jours

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ . 800 €

Si vous validez cette formation, vous un . recevez permis d'exploitation

Attention

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. trouver un centre

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un avec l’. contrat de gérance État

Ce contrat est renouvelable . tous les 3 ans

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une . SNC

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'. entreprise individuelle

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La est l' forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. SNC unique

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. gérant possède une occupation du domaine public (AOT)

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le qui lui est associé. fonds de commerce

Vous devez être du . propriétaire unique fonds de commerce

Attention

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une . somme personnelle importante au départ

Vous avez si besoin. droit à des aides

C'est les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac. vous qui fixez

Attention

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance . tous les 3 ans

Pour cela, vous devez suivre une . formation continue obligatoire

C'est la pour continuer votre activité. condition indispensable

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les la . 6 mois avant date de renouvellement de votre contrat de gérance

Pour , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes. trouver une formation

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi de votre région pour trouver une formation. contacter la direction des douanes

À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention

pour connaître en détail , vous pouvez consulter notre page dédiée . Vous y trouverez les informations sur la obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc. tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité à l'exploitation d'un bureau de tabac carotte

Pour en savoir plus


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