Droits & démarches des professionnels

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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez pour votre activité ? Vous devez en (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance. occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) demander l'autorisation AOT

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

  • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

  • , camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

  • Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Attention

l' n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat. AOT

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

  • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

  • Respecter les (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) règles d'hygiène pour les denrées alimentaires

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

Vous devez demander un . permis de stationnement

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est . sans fixe au sol

À noter

l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans , sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de . AOT 1 500 €

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de (certificat d'inscription au registre du commerce ou au ) l'extrait K ou Kbis RCS justificatif d'immatriculation RNE

  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. arrêté municipal ou préfectoral

Elle est  : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. personnelle

Elle a une  : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. durée déterminée

Elle peut être à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. suspendue ou retirée

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée . droit de voirie

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

  • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

  • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

  • Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. droit de voirie

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d' n'est plus valable. AOT

En tant que vous devez faire une d'AOT. nouveau propriétaire ou repreneur, nouvelle demande

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

  • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

  • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

  • Respecter les (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) règles d'hygiène pour les denrées alimentaires

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.

Vous devez demander une . permission de voirie

Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une . fixe au sol

À noter

une installation sans , sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du , entraîne une amende de . AOT droit de voirie 1 500 €

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Services en ligne et formulaires

Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème

  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème

  • Photo de l'emplacement

En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

Elle est  : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. personnelle

Elle a une  : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. durée déterminée

Elle peut être à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. suspendue ou retirée

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée . droit de voirie

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

  • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

  • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

  • Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. droit de voirie

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d' n'est plus valable. AOT

En tant que vous devez faire une d'AOT. nouveau propriétaire ou repreneur, nouvelle demande

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une . demande d'emplacement

Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.

Si elle est acceptée, vous devez payer un . droit de place

Où s'informer ?

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