Exploitation d'un bureau de tabac
Nouveautés concernant la réglementation sur le tabac et l'alcool
Le et le modifient les règles concernant la déclaration et le paiement de l'accise sur le tabac et les alcools. décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023
La fiche est en cours de mise à jour.
L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.
Les principales obligations sont les suivantes :
-
pendant Exercer cette activité 3 ans minimum
-
Rester du pendant toute votre activité propriétaire fonds de commerce
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Vendre par le Journal officiel de la République française (JORF) le tabac aux prix fixés
-
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
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Respecter l' à un et l'interdiction de publicité pour le tabac interdiction de vente de tabac mineur
Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.
Le buraliste doit à la direction régionale des douanes le du local et la durée prévisionnelle des travaux. transmettre plan d'aménagement
Vous devez transmettre ce plan la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception. 1 mois avant minimum
L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.
Où s'informer ?
Attention
il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).
Un bureau de tabac les suivantes : doit afficher 2 enseignes
-
Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit , soit de couleurs . Elle doit respecter les modèles déposés à l'. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac et comporter la . Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage . rouge tricolore bleu blanc rouge Inpi seule mention non clignotant
-
Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la peuvent aussi y être inscrits. tabac carotte
Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention ou . tabac débit de tabac
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire
La fermeture hebdomadaire est . facultative
Elle est décidée par le gérant.
Elle consécutifs ou non. ne doit pas dépasser 2 jours,
Un débit de tabac peut être sans autorisation préalable. ouvert le dimanche
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.
Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.
Congés annuels
Les congés annuels sont de maximum. 6 semaines
Ils ne doivent . pas dépasser 4 semaines consécutives
Le gérant doit en informer avant les services douaniers.
Un buraliste peut proposer à ses clients le , ou dans le bureau de tabac. paiement des impôts amendes factures
Exemple
Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)
Attention
une est pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service. formation obligatoire
Moyens de paiement autorisés
Attention
les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de . 300 €
Le buraliste touche une commission de l’État de pour chaque encaissement effectué. 1,5 €
À noter
le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.
Le buraliste ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans). ne doit pas vendre
sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.). Tous les produits du tabac ou de vapotage
Une doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs. affiche
En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.
C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.
Le buraliste risque une amende de s'il ne respecte pas cette interdiction. 135 €
Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.
Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une solidaire agréée.
Services en ligne et formulaires
-
Tabacs et alcools : acte de cautionnement Cerfa n°10646*02
Ministère chargé des finances
Il existe possibles : différents types de crédits
-
Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
-
Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente 60 %
-
Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.
Exemple
Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser . 10 000 € 10 000 €
Le buraliste doit adresser au fournisseur une et une . Il doit préciser les types de crédits concernés. demande de crédit attestation de la caution agréée
Il doit fournir ces documents avant la commande. 48 heures minimum
Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
Elle comprend 2 taxes :
Accise sur les tabacs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
À noter
Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.
Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :
-
La somme des deux termes suivants :
-
le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail
-
et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.
-
-
Le minimum de perception
Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2024
|
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant |
|
Cigares et cigarillos |
Taux (%) |
36,3 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
54,7 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
296,6 |
|
|
Cigarettes |
Taux (%) |
55 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
71,3 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
371,4 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (%) |
49,1 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
99,7 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
345,4 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
30,2 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
268 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
113,9 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
1011,3 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
35,2 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
149,5 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (%) |
58,1 |
|
Tabacs à mâcher |
Taux (%) |
40,7 |
|
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant |
|
Cigares et cigarillos |
Taux (%) |
32,2 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
51,1 |
|
|
Cigarettes |
Taux (%) |
52,7 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
62,2 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (%) |
43,7 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
84,7 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (%) |
47,4 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
30,2 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (%) |
47,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
114 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (%) |
47,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
28,2 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (%) |
52,3 |
|
Tabacs à mâcher |
Taux (%) |
36,9 |
Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :
Pour 1 000 cigarettes vendues à , le droit d'accise est, à compter du 1 mars 2023, de , calculé comme suit : 400 € er 288,1 €
- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros
- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros
Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros
Déclaration des stocks au 1 janvier 2024 er
Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.
Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Il doit l'envoyer la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié), donc . au plus tard le 4 jour qui suit entre le 1er janvier et le 5 janvier 2024 inclus
Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.
Où s'informer ?
À savoir
En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez des sur le site des douanes en fonction du fournisseur. télécharger modèles de déclarations de stocks
sur la . Pour tout savoir déclaration de stocks au 1er janvier 2024, rendez-vous sur le site des Douanes
Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.
Le taux de la , dite , est de du prix de vente au détail (comprise dans le prix). TVA 16,66 %
Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac ( en Corse). 10,19 % 11,323 %
À noter
un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe. 20 %
Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.
C'est la direction régionale des qui le . douanes décide
Cette fermeture intervient dans les : cas suivants
-
Indisponibilité du gérant pour raison de santé
-
Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
-
Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
-
Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)
-
Démission suite à une indemnité de fin d'activité
-
Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
-
Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.
Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.
Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :
-
Démission du gérant sans présentation de successeur
-
Décès du gérant en l'absence d'héritier
-
Résiliation du contrat de gérance
-
Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire
-
Fin de la période de fermeture provisoire après démission
Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière quand auquel le bureau de tabac est rattaché. il vend le fonds de commerce
À noter
Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès d'Infos Douane Service.
Où s'informer ?
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.
À savoir
Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.
Le buraliste peut désigner un qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac. suppléant
Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :
-
, partenaire de , concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle) Époux Pacs
-
(dans le cas d'une ) Associé société en nom collectif
Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du . contrat
Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un . avenant
Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d', quel que soit le motif. absence exceptionnelle
Il peut s'absenter pour une durée maximum de . 6 mois renouvelable 1 fois
Il doit informer les services douaniers avant son absence.
Où s'informer ?
En cas de décès ou d'incapacité du buraliste, le suppléant peut continuer la gérance du débit de tabac.
Il doit signer un au contrat et . avenant trouver un successeur
Le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui peut recevoir une sanction. ne respecte pas ses obligations
Il peut s'agir par exemple d'un avertissement ou d'une de maximum. amende 8 000 €
Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a . 15 jours pour répondre
Il peut présenter ses observations et être entendu par la direction régionale des douanes.
Où s'informer ?
Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.
Il s'agit d'un système d'allocations appelé. régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Modalités de vente - Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
TVA sur les tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Régime économique et fiscal du tabac - Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Paiement dématérialisé des impôts - Code des impositions sur les biens et les services : article L314-19
Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perception - Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27
Accise sur le tabac : taux, tarifs et minimum de perception - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les stocks des débitants de tabac
- Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Arrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM)
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
- Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
- Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Services en ligne et formulaires
-
Tabacs et alcools : acte de cautionnement Cerfa n°10646*02
Ministère chargé des finances -
Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
-
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances -
Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects -
La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
Ministère chargé des finances -
Fournisseurs agréés de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances -
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances -
Régime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Déclaration de stocks de tabacs du 1er janvier 2024
Direction générale des douanes et des droits indirects
Comment faire si...