Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est . réglementée
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez avant de créer votre entreprise. toutes les conditions d'accès
Les conditions d'accès doivent être respectées . avant le lancement de votre activité
Elles sont variées :
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Conditions de diplôme
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Conditions d'expérience professionnelle
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Conditions de formation préalable
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Conditions d'âge minimum
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Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
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Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
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Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
À savoir
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre . fiche dédiée
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées . en cours d'exploitation
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
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Condition de formation continue
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Condition d'aptitude physique
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Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
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Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Exemple
Un doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité. brocanteur
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Attention
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Il n'existe pas de des activités réglementées. liste exhaustive
Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Rechercher des activités ou professions réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Dans le domaine artisanal, une qui nécessitent une qualification professionnelle est disponible. liste des activités
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
CCI France -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Rechercher des activités ou professions réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment faire si...