Droits & démarches des professionnels

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif

• Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services

• Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire

Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.

en  : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées EI DJ

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux suivants : 3 critères

• Votre activité doit faire partie de la ou de la liste officielle des métiers de l'artisanat liste officielle des métiers d'artisanat d'art

• Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création

• Vous devez détenir un et le prouver par un (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle savoir-faire spécifique diplôme

Particularités des activités industrielles et des activités artistiques

 : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemples d'activités artisanales

Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelles

Vous rendez un . service payant

Vous devez avoir ou une qualification professionnelle dans le domaine. un diplôme

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?

Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité . libérale réglementée ou non réglementée

Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : l' accompagner conseiller appeler mail

Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de ) de matières provenant d'exploitations agricoles 50 %

• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?

, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole. Oui

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La vous explique . chambre d'agriculture les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole

Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant

sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif

• Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services

• Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire

La société est-elle adaptée au commerce ?

Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

Commerces autorisés

en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées DJ

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : Chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 suivants : critères

• Votre activité doit faire partie de la ou de la liste officielle des métiers de l'artisanat liste officielle des métiers d'artisanat d'art

• Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création

• Vous devez détenir un et le prouver par un (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle savoir-faire spécifique diplôme

Définition de l'activité industrielle ou artistique

 : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier. Exemples d'activités artisanales

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelle

Vous rendez un . service payant

Vous devez avoir un ou une dans le domaine. diplôme qualification professionnelle

La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La société peut être adaptée pour une activité. libérale réglementée ou non réglementée

Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : Urssaf accompagner conseiller appeler mail

Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles

• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

, la société est une forme adaptée à l'activité agricole. Oui

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour . créer ou reprendre une entreprise agricole

Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant

sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées