Droits & démarches des professionnels

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Artiste-auteur : affiliation et régime social

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. création d'œuvres de l'esprit

À ce titre, vous bénéficiez d'un . régime social particulier

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au . Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires. régime de sécurité sociale des artistes-auteurs

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les : revenus tirés des activités suivantes

  • : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation Exercice ou

  • , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente Vente ou location d'œuvres originales

  • dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition) Vente d'exemplaires de l'œuvre

  • : dans le cadre d'un concours par exemple Remise d'un prix pour une œuvre

  • ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.) Attribution de bourses

  • de conception ou de production d'œuvres Résidences

  • avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur Participation à un jury

  • d'une ou plusieurs de vos œuvres Lecture publique

  • d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création Présentation orale ou écrite

  • assortie de la création d'une œuvre Dédicace

  • d'une collection éditoriale originale. Conception et animation

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées . Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. dans le prolongement d’une activité artistique

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des : activités suivantes

  • sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative Rencontres publiques et débats

  • dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs Cours donnés

  • Ateliers artistiques ou d'écriture

  • qui ne constitue pas un acte de création originale Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur

  • dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l' ou de la ). Participation à des instances de gouvernance Ircec SSAA

Les rémunérations accessoires doivent être des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes. déclarées distinctement

À noter

À partir du , vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique . 25 avril 2024 comment déclarer vos différents types de revenus

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs , c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1 janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires ne doit pas excéder en 2024. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul. dans la limite d'un plafond er 13 980 €

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce ce plafond. à partir du 1 euro de la part excédant

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la dès votre ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective, collectivité territoriale, entreprise) vous a versé une rémunération artistique. Sécurité sociale des artistes-auteurs déclaration d'activité

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous accompagne et vous informe sur vos droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d'aides.

Où s'informer ?

Concrètement, après votre déclaration de début d'activité ou le d'un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime. précompte

En tant qu'artiste-auteur, la déclaration de vos revenus artistiques et le paiement de vos cotisations et contributions sociales s'effectuent auprès de l'. uniquement Urssaf Limousin

Chaque année, vous devez auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux. déclarer vos revenus artistiques de l'année passée

Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre . déclaration fiscale aux impôts

En 2024, vous avez pour déclarer les revenus perçus en 2023, depuis votre espace personnel. jusqu’au 15 juillet 2024

Services en ligne et formulaires

À noter

À partir du , vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique . 25 avril 2024 comment déclarer vos différents types de revenus

Les modalités de déclaration et de calcul de varient selon votre régime fiscal : et/ou (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective, entreprise) peuvent être déclarés . l'assiette sociale traitements et salaires en traitements et salaires

C'est qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). vous tous les 3 mois

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. Un , puis une sont appliqués. Si vous êtes en micro-BNC assiette sociale montant de votre chiffre d'affaires abattement de majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 7 590 €

Si vous êtes (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une à votre bénéfice est appliquée. en BNC montant de votre bénéfice majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 11 500 €

Les (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprise...) les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. tiers précomptent

Concrètement, le correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une de cotisations que vous devez conserver. précompte certification de précompte

En traitements et salaires, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. assiette sociale montant brut hors taxes de vos revenus

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 10 000 €

Pour les revenus déclarés fiscalement , (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...) lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. en traitements et salaires les tiers précomptent les cotisations et contributions sociales

Concrètement, le correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver. précompte

En traitements et salaires, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. assiette sociale montant brut hors taxes de vos revenus

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 10 000 €

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des (BNC), c'est qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). bénéfices non commerciaux vous tous les 3 mois

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

, votre correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un de , puis une de sont appliqués. Si vous êtes en micro-BNC assiette sociale abattement 34 % majoration 15 %

Exemple

Vous déclarez à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 7 590 €

(déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une à votre bénéfice est appliquée. Si vous êtes en BNC majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 11 500 €

Ainsi, votre d'artiste-auteur correspond à (BNC + TS). assiette sociale globale la somme des 2 assiettes sociales

Une fois votre assiette sociale déterminée, est calculé après suivants : le montant des cotisations à payer application des taux

  • : (entièrement pris en charge par l’État) Sécurité sociale 0,40 %

  • : (dont pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à . La cotisation est donc au maximum de au titre des revenus de 2024. Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % 0,75 % 46 368 € 2 853  €

  • (CSG) : (dont déductibles fiscalement) Contribution sociale généralisée 9,20 % 6,80 %

  • (CRDS) : Contribution au remboursement de la dette sociale 0,50 %

  • (CFP) : Contribution à la formation professionnelle continue 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire en 2024. Elles sont calculées sur de la part excédant ce plafond. 98,25 % 185 472 € 100 %

Les artistes-auteurs sont affiliés au , rattaché au régime général. régime de sécurité sociale des artistes-auteurs

Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.

En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.

Vous bénéficiez de la du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français. prise en charge de vos frais de soins

Vous bénéficiez également en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à . d'indemnités journalières 6 990 €

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet , vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'. pas l'accès aux allocations chômage allocation des travailleurs indépendants

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à : le (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à . un régime commun régime des artistes-auteurs professionnels 10 143 €

, l'affiliation au RAAP est et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur. En dessous de ce seuil facultative

Selon la nature de votre activité, de l'un des régimes suivants : vous relevez également

  • (RACD) : dès le 1 euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant. Régime des auteurs et compositeurs dramatiques er

  • (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2024, vos droits d'auteur de 2023 doivent avoir atteint . Régime des auteurs et compositeurs lyriques 3 089,54 €

L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité . à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié

À noter

Vous pouvez également consulter un . guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs

Textes de référence


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