Droits & démarches des professionnels

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Artiste-auteur : affiliation et régime social

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un . Vous exercez une , que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. indépendant activité créative

Toutefois, vous êtes en ce qui concerne la sécurité sociale et vous bénéficiez d'un régime social particulier. assimilé à un salarié

Qu'ils proviennent d'une activité exercée à titre ou , la majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au . principal accessoire régime de sécurité sociale des artistes-auteurs

Tous les revenus issus de d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes : l'activité artistique

  • : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation Exercice ou

  • Vente ou location d'œuvres originales

  • dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion Vente d'exemplaires de l'œuvre

  • : dans le cadre d'un concours par exemple Remise d'un prix pour une œuvre

  • : bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence, etc. Attribution de bourses

  • de conception ou de production d'œuvres Résidences

  • avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur Participation à un jury

  • d'une ou plusieurs de vos œuvres Lecture publique

  • d'une ou plusieurs de vos œuvres : cela comprend également la présentation du processus de création Présentation orale ou écrite

  • assortie de la création d'une œuvre Dédicace

  • d'une collection éditoriale originale Conception et animation

Certaines activités des artistes-auteurs, , sont également soumises au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. accessoires à leurs activités artistiques

Les activités dites sont les suivantes : accessoires

  •  sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative Rencontres publiques et débats

  • dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs Cours donnés

  • Ateliers artistiques ou d'écriture

  • qui ne constitue pas un acte de création originale Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur

  • dans son champ professionnel Participation à des instances de gouvernance

Les rémunérations accessoires doivent être des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. déclarées distinctement

Les activités accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs . En effet, le montant annuel des revenus issus de ces activités ne doit pas excéder en 2023. dans la limite d'un plafond 13 824 €

Si le plafond est dépassé, les sommes perçues au titre des activités accessoires sont soumises au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1 euro. er

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la dès votre ou dès qu'un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé une rémunération artistique. Sécurité sociale des artistes-auteurs déclaration d'activité

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous accompagne et vous informe sur vos droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d'aides.

Où s'informer ?

Concrètement, après votre déclaration de début d'activité ou le d'un de vos diffuseurs, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime. précompte

En tant qu'artiste-auteur, la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectuent auprès de l'. uniquement Urssaf Limousin

À ce titre, vous disposez d'un espace personnel à créer sur le site qui vous est dédié.

Services en ligne et formulaires

Les modalités de déclaration et de calcul de varient selon votre régime fiscal : et/ou (TS). l'assiette sociale traitements et salaires

À noter

Seuls les droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés . en traitements et salaires

C'est qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). vous tous les 3 mois

Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.

, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. Un , puis une sont appliqués. Si vous êtes en micro-BNC assiette sociale montant de votre chiffre d'affaires abattement de majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 7 590 €

Si vous êtes (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une à votre bénéfice est appliquée. en BNC montant de votre bénéfice majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 11 500 €

Les (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. diffuseurs précomptent

Concrètement, le correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une de cotisations que vous devez conserver. précompte certification de précompte

En traitements et salaires, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. assiette sociale montant brut hors taxes de vos revenus

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 10 000 €

Pour les revenus déclarés fiscalement , (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. en traitements et salaires les diffuseurs précomptent les cotisations sociales

Concrètement, le correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver. précompte

En traitements et salaires, votre correspond au déclaré à l'Urssaf. assiette sociale montant brut hors taxes de vos revenus

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 10 000 €

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des (BNC), c'est qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). bénéfices non commerciaux vous tous les 3 mois

Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.

, votre correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un de , puis une de sont appliqués. Si vous êtes en micro-BNC assiette sociale abattement 34 % majoration 15 %

Exemple

Vous déclarez à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 7 590 €

(déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une à votre bénéfice est appliquée. Si vous êtes en BNC majoration de 15 %

Exemple

Vous déclarez de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de . 10 000 € 11 500 €

Ainsi, votre d'artiste-auteur correspond à (BNC + TS). assiette sociale globale la somme des 2 assiettes sociales

Une fois votre assiette sociale déterminée, est calculé après suivants : le montant des cotisations à payer application des taux

  • : (entièrement pris en charge par l’État) Sécurité sociale 0,40 %

  • : (dont pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à . La cotisation est donc au maximum de au titre des revenus de 2023. Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % 0,75 % 43 992 € 2 705 €

  • (CSG) : (dont déductibles fiscalement) Contribution sociale généralisée 9,20 % 6,80 %

  • (CRDS) : Contribution au remboursement de la dette sociale 0,50 %

  • (CFP) : Contribution à la formation professionnelle continue 0,35 %

En cas de baisse de revenus, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d'une . réduction de leurs cotisations sociales

Vous devez respecter les suivantes : 2 conditions

  • Revenus artistiques déclarés au titre de 2019 supérieurs à 1 000 €

  • Baisse de revenus au moins égale à entre 2019 et 2021 20 %

Le montant de cette réduction est déterminé en fonction de votre et de la entre 2019 et 2021. Son montant ne peut pas être supérieur au montant des cotisations dues au titre de l'année 2021. revenu artistique en 2019 baisse de ces revenus

Réduction des cotisations sociales en fonction du revenu artistique en 2019 et de sa baisse entre 2019 et 2021

Perte de revenu comprise entre inclus et exclus 20 % 40 %

Perte de revenu comprise entre inclus et exclus 40 % 50 %

Perte de revenu comprise entre inclus et exclus 50 % 60 %

Perte de revenu supérieure ou égale à 60 %

Revenu art. en 2019 compris entre inclus et exclus 1 000 € 3 009 €

40 €

80 €

120 €

160 €

Revenu art. en 2019 compris entre inclus et exclus 3 009 € 8 024 €

125 €

250 €

375 €

500 €

Revenu art. en 2019 compris entre inclus et exclus 8 024 € 20 060 €

250 €

500 €

750 €

1 000 €

Revenu art. en 2019 supérieur ou égal à 20 060 €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

Les modalités d'application de la réduction varient selon la . nature fiscale des revenus déclarés en 2021

La réduction s'applique aux montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021.

Le montant de la réduction est versé à l'artiste-auteur par l'Urssaf-Limousin.

Les artistes-auteurs sont rattachés au régime social des artistes-auteurs qui est une branche du . régime général de sécurité sociale des salariés

Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.

En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.

Vous bénéficiez de la du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français. prise en charge de vos frais de soins

Vous bénéficiez également en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à . d'indemnités journalières 6 912 €

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet , vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'. pas l'accès aux allocations chômage allocation des travailleurs indépendants

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à : le (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à . un régime commun régime des artistes-auteurs professionnels 9 513 €

, l'affiliation au RAAP est et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur. En dessous de ce seuil facultative

Selon la nature de votre activité, de l'un des régimes suivants : vous relevez également

  • (RACD) : dès le 1 euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant. Régime des auteurs et compositeurs dramatiques er

  • (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2022, vos droits d'auteur de 2021 doivent avoir atteint . Régime des auteurs et compositeurs lyriques 2 766,77 €

Pour en savoir plus


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