Droits & démarches des professionnels

Les droits moraux ont vocation à de l'auteur, c’est-à-dire le respect de son nom, de sa qualité d'auteur et de son œuvre. protéger les intérêts non économiques

L'auteur de l'œuvre bénéficie des droits suivants :

• permet à l'auteur de décider de la date et des conditions dans lesquelles l'œuvre sera révélée au public pour la première fois. Il peut décider de ne pas la rendre publique. Le droit de divulgation

• permet à l'auteur d'apposer son nom (ou son pseudonyme) sur chaque publication de l'œuvre. Il peut décider de conserver son anonymat. Le droit à la paternité

• permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche. Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre

• permet à l'auteur de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre, sans avoir à justifier son choix. En contrepartie, il doit verser une indemnisation au bénéficiaire dont les droits d'exploitation ont été retirés. Le droit de retrait et de repentir

Les droits moraux respectent : 3 caractéristiques essentielles

• Ils sont : ils ne sont pas limités dans le temps et se transmettent aux héritiers au décès de l'auteur. perpétuels

• Ils sont : ils à des tiers. Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement. inaliénables ne peuvent pas être cédés

• Ils sont : l'auteur peut toujours bénéficier de son droit, même s'il ne l'a pas exercé pendant une durée prolongée. Par exemple, l'auteur peut exercer son droit à la paternité (apposition de son nom) sur des œuvres qu'il avait diffusées anonymement des années auparavant. imprescriptibles

Les droits patrimoniaux ont vocation à de l'auteur. protéger les intérêts économiques

Ils permettent à l'auteur d' de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités. autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation

Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :

• permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.) Le droit de représentation

• permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public d'une manière indirecte (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.) Le droit de reproduction

Les droits patrimoniaux englobent également le droit d', le droit de et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le . adaptation traduction droit de suite

Le permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers. droit de suite percevoir un pourcentage professionnel du marché de l'art

À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci tombent à compter de l'année suivant le décès de l'auteur. dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans

Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers.

De plus, les droits patrimoniaux sont . L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération. librement cessibles

Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur.

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de de l'œuvre ou de . Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires la réaliser sous forme numérique

En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre.

Le contrat d'édition avec le . Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre. ne doit pas être confondu contrat à compte d'auteur

Le contrat d'édition n'est pas non plus un . Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre. contrat de compte à demi

Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d' dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation. autoriser une personne à représenter cette œuvre

Le contrat de représentation est . Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public. fréquent dans le domaine du spectacle

Il existe également le . Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme. contrat général de représentation entrepreneur de spectacles

Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la , l' et la . Sacem Adagp Sacd

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de (film, documentaire, reportage, etc.). la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle

Le est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination. producteur

Par , il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc. coauteurs

, la rémunération de l'auteur est provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés. En principe proportionnelle aux recettes

Le taux de la rémunération est par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un . Le taux peut être fixe ou variable. librement déterminé caractère sérieux, juste et équitable

Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : , , ) des pourcentages minima de rémunération sont imposés. Sacem Adagp Sacd

, la rémunération de l'auteur peut être fixée dans l'un des cas suivants : À titre d'exception forfaitairement

• La rémunération proportionnelle en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs. ne peut pas être appliquée

• La contribution de l'auteur ne constitue pas de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible. l'un des éléments essentiels

• L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre. caractère accessoire

• L'œuvre est publiée . dans la presse

• L'auteur ou le cessionnaire est établi , dans le cadre d'un contrat d'édition. à l'étranger

• La cession porte sur la première édition d' : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment. ouvrages spécifiques

• La cession porte sur . un logiciel