Droits & démarches des particuliers

La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes . fonctionnaire titulaire

Vous devez être en . position d'activité

Si vous êtes , vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde champêtre ou policier municipal stagiaire. fonctionnaire stagiaire

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :

• Administration ou établissement public de l'État

• Autre ou autre établissement public territorial collectivité

• Établissement public de santé

• Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

• Groupement d'intérêt public

• Institution de l'Union européenne

• Organisation internationale intergouvernementale

• État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

• Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

• Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un à fiscalité propre)

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un . emploi à temps non complet

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en est été informée.

La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. convention de mise à disposition

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des et éventuellement des avancements de grade et de la . avancements d'échelon promotion interne

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur . examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

• Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil

• Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)

• Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un à la convention, puis d'un nouvel arrêté. modification avenant

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes , une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. mis à disposition de plusieurs organismes

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une . durée maximale de 3 ans

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition , il vous est proposé d'être , ou dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies : se poursuit au-delà de 3 ans muté détaché intégré directement

• Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service

• Il existe un dans votre administration ou établissement d'accueil cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine

Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum , renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.  Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà de 18 mois du 28 décembre 2027.

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. complément de rémunération

Vous pouvez aussi être par votre organisme d'accueil des frais et auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. indemnisé sujétions

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration ou organisme d'accueil.

Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui vous est transmis.

Vous pouvez y apporter des observations.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.

Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre . valeur professionnelle

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre qui vous accorde vos congés annuels (et si vous y avez droit) et vos . administration ou organisme d'accueil bonifiés congés de maladie

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil. administration d’origine

En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps. administration d'origine

Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.

Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.

Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

• Congé de longue maladie (CLM)

• Congé de longue durée (CLD)

• Congé de maternité

• Congé d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)

• Congé de présence parentale

C'est votre administration d'origine qui vous accorde le . temps partiel

C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du . compte personnel de formation (CPF)

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de , elle vous est versée par votre administration d'origine. l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)

Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en .

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. convention de mise à disposition

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :

• Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement

• Nature et niveau des activités qui vous sont confiées

• Conditions d'emploi

• Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. renouvelée

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes que si vous exerciez dans votre administration d'origine. congés

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' , si cela n'est pas possible, emploi que vous occupiez précédemment ou sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes . fonctionnaire titulaire

La mise à disposition n'est pas possible pendant la . période de stage

Et vous devez être en . position d'activité

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

• Administration ou établissement public de l'État

• ou établissement public territorial Collectivité

• Autre établissement public de santé

• Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

• Groupement d'intérêt public

• Institution de l'Union européenne

• Organisation internationale intergouvernementale

• État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

• Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. convention de mise à disposition

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des et éventuellement des avancements de grade et de la . avancements d'échelon promotion interne

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

• Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil

• Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)

• Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un à la convention, puis d'un nouvel arrêté. modification avenant

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes , une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. mis à disposition de plusieurs organismes

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une . Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. durée maximale de 3 ans

Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition , il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies : se poursuit au-delà de 3 ans

• Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service

• Il existe un dans votre établissement d'accueil corps de niveau comparable à votre corps d'origine

Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. complément de rémunération

Vous pouvez aussi être par votre organisme d'accueil des frais et auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. indemnisé sujétions

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre . valeur professionnelle

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et si vous y avez droit) et vos . bonifiés congés de maladie

Si vous êtes , votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. mis à disposition auprès de plusieurs organismes

Toutefois, si vous êtes , c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps

C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :

• Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

• Groupement d'intérêt public

• Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

• Congé de longue maladie (CLM)

• Congé de longue durée (CLD)

• Congé de maternité

• Congé d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de présence parentale

C'est votre administration d'origine qui vous accorde le . temps partiel

C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du . compte personnel de formation (CPF)

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l', elle vous est versée par votre établissement d'origine. allocation temporaire d'invalidité (Ati)

Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en .

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :

• Autre établissement public de santé

• Administration ou établissement public de l'État

• ou établissement public territorial Collectivité

• Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

• Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public

• Institution de l'Union européenne

• Organisation internationale intergouvernementale

• État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

• Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. convention de mise à disposition

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :

• Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement

• Nature et niveau des activités qui vous sont confiées

• Conditions d'emploi

• Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

La mise à disposition est prononcée . pour 3 ans maximum

Elle peut être par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. renouvelée

Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes que si vous exerciez dans votre administration d'origine. congés

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' , si cela n'est pas possible, emploi que vous occupiez précédemment ou sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.