Droits & démarches des particuliers

Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. cesser temporairement votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des ) prestations familiales

• Un ascendant

• Un descendant

• Un jusqu'au collatéral 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 degré de votre conjoint ^e

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière. 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• par périodes d'au moins une demi-journée De manière fractionnée

• Sous la forme d'un . temps partiel

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en journées ou demi-journées.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une . demande écrite, au moins un mois avant le début du congé

de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite . En cas de renouvellement au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours

Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). dates prévisionnelles de congé manière dont vous souhaitez l'utiliser

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les  : pièces justificatives suivantes

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé 80 %

• Copie de la décision d'attribution de l' si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur . modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies au moins 48 heures à l'avance

, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : En cas d'urgence

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants : sous 8 jours

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez dans les cas suivants : mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. au moins 15 jours avant

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la . n'est pas rémunéré allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caf

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  et à  . par jour par demi-journée

Vous pouvez bénéficier au maximum de . 22 allocations journalières au cours d'un

Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à . nombre total 66

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Caf

Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. cesser temporairement votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des ) prestations familiales

• Un ascendant

• Un descendant

• Un jusqu'au collatéral 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 degré de votre conjoint ^e

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière. 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• par périodes d'au moins une demi-journée De manière fractionnée

• Sous la forme d'un . temps partiel

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en journées ou demi-journées.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une . demande écrite, au moins un mois avant le début du congé

de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite . En cas de renouvellement au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours

Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). dates prévisionnelles de congé manière dont vous souhaitez l'utiliser

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les  : pièces justificatives suivantes

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé 80 %

• Copie de la décision d'attribution de l' si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur . modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies au moins 48 heures à l'avance

, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : En cas d'urgence

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants : sous 8 jours

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez dans les cas suivants : mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. au moins 15 jours avant

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la . n'est pas rémunéré allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caf

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  et à  . par jour par demi-journée

Vous pouvez bénéficier au maximum de . 22 allocations journalières au cours d'un

Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à . nombre total 66

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Caf

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. nécessités de service

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le , le , le , etc. congé de formation professionnelle congé de grave maladie congé parental

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. temps partiel

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour comme pour un salarié du secteur privé. l'assurance vieillesse des aidant (Ava)

La  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Caf

Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. cesser temporairement votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des ) prestations familiales

• Un ascendant

• Un descendant

• Un jusqu'au collatéral 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 degré de votre conjoint ^e

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière. 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• par périodes d'au moins une demi-journée De manière fractionnée

• Sous la forme d'un . temps partiel

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en journées ou demi-journées.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une . demande écrite, au moins un mois avant le début du congé

de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite . En cas de renouvellement au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours

Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). dates prévisionnelles de congé manière dont vous souhaitez l'utiliser

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les  : pièces justificatives suivantes

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé 80 %

• Copie de la décision d'attribution de l' si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur . modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies au moins 48 heures à l'avance

, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : En cas d'urgence

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants : sous 8 jours

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez dans les cas suivants : mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. au moins 15 jours avant

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la . n'est pas rémunéré allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caf

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  et à  . par jour par demi-journée

Vous pouvez bénéficier au maximum de . 22 allocations journalières au cours d'un

Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à . nombre total 66

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Caf

Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Vous pouvez demander de de pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. cesser temporairement votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des ) prestations familiales

• Un ascendant

• Un descendant

• Un jusqu'au collatéral 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 degré de votre conjoint ^e

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

La durée du congé est fixée à sur l'ensemble de votre carrière. 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• par périodes d'au moins une demi-journée De manière fractionnée

• Sous la forme d'un . temps partiel

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en journées ou demi-journées.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une . demande écrite, au moins un mois avant le début du congé

de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite . En cas de renouvellement au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours

Vous devez indiquer dans votre demande les et la (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). dates prévisionnelles de congé manière dont vous souhaitez l'utiliser

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les  : pièces justificatives suivantes

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé 80 %

• Copie de la décision d'attribution de l' si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur . modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies au moins 48 heures à l'avance

, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : En cas d'urgence

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, , à votre administration employeur, l'un des documents suivants : sous 8 jours

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez dans les cas suivants : mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. au moins 15 jours avant

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Le congé de proche aidant . Mais, vous pouvez bénéficier d'une de la part de la . n'est pas rémunéré allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caf

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  et à  . par jour par demi-journée

Vous pouvez bénéficier au maximum de . 22 allocations journalières au cours d'un

Le d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à . nombre total 66

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Caf

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. nécessités de service

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le , le , le , etc. congé de formation professionnelle congé de grave maladie congé parental

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. temps partiel

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour comme pour un salarié du secteur privé. l'assurance vieillesse des aidant (Ava)

La  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Caf