Droits & démarches des particuliers

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Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes et : activité ou en détachement atteint par l'une des maladies suivantes dans l 'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Affection cancéreuse

  • grave et acquis Déficit immunitaire

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir  si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur

Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical

, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re

La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans

Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez être de nouveau placé en CLD pour une affection que si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD. de la même catégorie

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est soumise à . l'avis du conseil médical

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10  avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des devant le conseil médical supérieur. voies de contestation possibles

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

(rémunérée à plein traitement), est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi. Au cours des 3 premières années de CLD le renouvellement de votre CLD

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans

Si votre CLD se prolonge une 4 année puis une 5 année, votre administration vous soumet à un par un médecin agréé a e e examen u moins 1 fois par an.

de se soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

Votre vous est versé , puis réduit de moitié les 2 années suivantes. traitement indiciaire en totalité pendant 3 ans

Si vous percevez et le , ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

À noter

L'indemnité de résidence continue d'être versée si vous, votre ou vos enfants à charge continuent à résider dans la commune où vous habitiez avant votre mise en congé de longue durée. conjoint

Si vous percevez la , son versement est suspendu pendant votre CLD. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération.

À noter

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration

Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office

vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié

et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes et : activité ou en détachement atteint par l'une des maladies suivantes dans l 'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Affection cancéreuse

  • grave et acquis Déficit immunitaire

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir  si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur

Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical

, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re

La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans

Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez être de nouveau placé en CLD pour une affection que si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD. de la même catégorie

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est soumise à . l'avis du conseil médical

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10  avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des devant le conseil médical supérieur. voies de contestation possibles

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

(rémunérée à plein traitement), est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi. Au cours des 3 premières années de CLD le renouvellement de votre CLD

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans

Si votre CLD se prolonge une 4 année puis une 5 année, votre administration vous soumet à un par un médecin agréé a e e examen u moins 1 fois par an.

de se soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

Votre vous est versé , puis réduit de moitié les 2 années suivantes. traitement indiciaire en totalité pendant 3 ans

Si vous percevez et le , ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

Si vous percevez la , son versement est suspendu pendant votre CLD. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération.

À noter

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office

vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié

et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes et : activité ou en détachement atteint par l'une des maladies suivantes dans l 'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Affection cancéreuse

  • grave et acquis Déficit immunitaire

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir  si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur

Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical

, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re

La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans

Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez être de nouveau placé en CLD pour une affection que si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD. de la même catégorie

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est soumise à . l'avis du conseil médical

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10  avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des devant le conseil médical supérieur. voies de contestation possibles

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

(rémunérée à plein traitement), est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi. Au cours des 3 premières années de CLD le renouvellement de votre CLD

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans

Si votre CLD se prolonge une 4 année puis une 5 année, votre administration vous soumet à un par un médecin agréé a e e examen u moins 1 fois par an.

de se soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

Votre vous est versé en , puis réduit de moitié les 2 années suivantes. traitement indiciaire totalité pendant 3 ans

Si vous percevez et le , ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

Si vous percevez la , son versement est suspendu pendant votre CLD. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement : en totalité pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

À noter

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office

vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 3 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié

 et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Textes de référence


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