Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Emploi à temps complet ou non complet
Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (si vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).
Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail .
On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).
À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent .
La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.
Selon la fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH), les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :
Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine , l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel .
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet pendant une durée égale ou supérieure à 17 heures 30 est intégré dans un cadre d'emplois.
Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures (12 heures pour un professeur d'enseignement artistique, 15 heures pour un assistant d'enseignement artistique) est affilié à la CNRACL .
Si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, le fonctionnaire territorial à temps non complet relève de l’Assurance retraite.
L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.
Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :
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Sages-femmes des hôpitaux
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Psychologues
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Diététiciens
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Masseurs-kinésithérapeutes
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Orthophonistes
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Orthoptistes
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Pédicures-podologues
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Ergothérapeutes
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Psychomotriciens.
Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels .
Les fonctionnaires occupant ces emplois à temps complet relèvent de l’Assurance retraite.
Travail à temps plein ou à temps partiel
Un agent public à temps plein est un agent qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.
L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail .
Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent .
Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation , ou de droit , c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.
Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 % ).
Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d'un temps plein.
S'il est de droit, il peut être accordé à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % d'un temps plein.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L332-3
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique d'Etat - Code général de la fonction publique : article L332-8
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale - Code général de la fonction publique : article L332-16
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique hospitalière - Code général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel - Code général de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale - Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
- Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPH
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
