Promotion interne dans la fonction publique
La permet d' à des et à un d'un et à une échelle de . Elle consiste dans le passage d'un à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la . Elle a lieu ou . Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d'appartenance État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière FPH). promotion interne accéder fonctions emploi niveau supérieur rémunération plus élevée corps ou d'un cadre d'emplois même fonction publique au choix après examen professionnel
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un supérieur à votre corps d'appartenance. corps
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. statut particulier
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires . titulaires
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie C des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. remplir les conditions fixées par le
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
-
Conditions d’âge
-
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
-
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
-
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1 janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics. er
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer ou . au choix après examen professionnel
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires. valeur professionnelle acquis de l'expérience professionnelle
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
-
Diversité du parcours et des fonctions exercées
-
Formations suivies
-
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel
Les épreuves peuvent être organisées à distance . Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé : par visioconférence
-
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
-
Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5 du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à , et . es concours (externe, interne, 3e concours) intégration directe détachement de plus de 6 mois
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de ou titularisé directement. stage
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance. cadre d'emplois
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. statut particulier
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires . titulaires
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. remplir les conditions fixées par le
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
-
Conditions d’âge
-
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
-
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
-
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer ou . au choix après examen professionnel
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux fonctionnaires titulaires du grade de technicien principal de 1 classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en tant que technicien principal de 2 ou de 1 classe. re e re
Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux, quel que soit leur grade, justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques d'une commune ou d'un de moins de 20 000 habitants en l'absence d'ingénieur territorial. EPCI
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires. valeur professionnelle acquis de l'expérience professionnelle
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
-
Diversité du parcours et des fonctions exercées
-
Formations suivies
-
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé : visioconférence
-
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
-
Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel inscrits sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef). CNFPT
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.
Vous devez correspondant au grade auquel vous êtes promu. candidater sur un emploi vacant
La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.
Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3 année. e
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4 année. e
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours. demande de réinscription sur la liste d’aptitude
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
-
Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
-
Congé de longue durée
-
Accomplissement d'un mandat d'élu local
-
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
-
Engagement de service civique.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d'emplois prévoient qu' peut prononcée dans le cadre d'emplois concerné. une promotion interne pour 2 recrutements
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un , par , ou par . concours mutation, détachement intégration directe titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois , est possible si est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans. pendant au moins 2 ans 1 promotion interne au moins 1 recrutement
En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements. plus favorable
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné. 8 %
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de ou titularisé directement. stage
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un supérieur à votre corps d'appartenance. corps
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. statut particulier
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires . titulaires
Exemple
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs de catégorie C.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. remplir les conditions fixées par le
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
-
Conditions d’âge
-
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
-
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
-
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer ou . au choix après examen professionnel
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Exemple
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics.
, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix
Le choix s'effectue au vu de la et des des fonctionnaires. valeur professionnelle acquis de l'expérience professionnelle
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers : les critères suivants
-
Diversité du parcours et des fonctions exercées
-
Formations suivies
-
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel inscrits sur une liste d'aptitude.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à , et . concours (externe, interne, 3e concours) intégration directe détachement de plus de 6 mois
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de ou titularisé directement. stage
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
