Droits & démarches des particuliers

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme des catégories A, B ou C , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : neutralisée

• Ne pas être inscrit au FNIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. neutralisée dessaisir

Pour acheter une , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques

• Ne pas être inscrit au FNIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir

Vous devez remplir les suivantes : 4 conditions

• Ne pas être inscrit au FNIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Avoir un des titres suivants : délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives) permis de chasser

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir

Pour acheter une , vous pouvez vous adresser à un , un , ou à un . arme de catégorie C armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, ou , vous devez vous adresser à un ou à un . trouvée dont vous avez hérité armurier courtier agréé

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte . SIA avant le 1er juillet 2023

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une . adresse mail

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

• (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) Pièce d'identité

• Permis de chasser

• Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021. SIA

Une fois le compte créé :

• un vous est attribué. numéro d'identifiant

  Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

• un vous est affecté. numéro SIA

  Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

  Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez à , vous accédez à dans lequel figurent toutes vos armes connues. votre espace personnel votre râtelier numérique

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, de votre râtelier numérique provisoire. vous avez 6 mois pour compléter les informations

Si nécessaire, vous pouvez disponible dans votre espace personnel. contacter votre préfecture via un formulaire de contact