Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
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Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques |
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |
À noter
si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez . régulariser votre situation
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme des catégories A, B ou C , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : neutralisée
-
Ne pas être inscrit au FNIADA
-
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire
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Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. neutralisée dessaisir
Pour acheter une , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques
-
Ne pas être inscrit au FNIADA
-
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire
-
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir
Vous devez remplir les suivantes : 4 conditions
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Ne pas être inscrit au FNIADA
-
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire
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Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
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Avoir un des titres suivants : délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives) permis de chasser
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. dessaisir
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un sous réserve de remplir les suivantes : mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions
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Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FNIADA
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Être titulaire du ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives) permis de chasse
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un sous réserve de remplir les suivantes : mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions
-
Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FNIADA
-
Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Pour acheter une , vous pouvez vous adresser à un , un , ou à un . arme de catégorie C armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier
Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, ou , vous devez vous adresser à un ou à un . trouvée dont vous avez hérité armurier courtier agréé
Le dossier comprend les documents suivants :
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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
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Copie d'une pièce d'identité
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Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte . SIA avant le 1er juillet 2023
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une . adresse mail
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
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(carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) Pièce d'identité
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Permis de chasser
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Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021. SIA
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois le compte créé :
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un vous est attribué. numéro d'identifiant
Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
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un vous est affecté. numéro SIA
Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Lorsque vous vous connectez à , vous accédez à dans lequel figurent toutes vos armes connues. votre espace personnel votre râtelier numérique
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, de votre râtelier numérique provisoire. vous avez 6 mois pour compléter les informations
Si nécessaire, vous pouvez disponible dans votre espace personnel. contacter votre préfecture via un formulaire de contact
À savoir
en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Où s'informer ?
Arme rendue inapte au tir
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
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Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
-
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
-
délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur Permis de chasser
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-
Copie d'une pièce d'identité
-
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C ou , vous devez créer un et déclarer l'arme en ligne. trouvée dont vous avez hérité compte SIA
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
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Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
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Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
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Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le ) pontet
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C (rendue inapte au tir) neutralisées
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de . 30 000 €
La peine de prison est de 7 ans et l'amende de en cas d'infraction commise en bande organisée. 100 000 €
Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires
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Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
-
Confiscation d'une ou plusieurs armes
-
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Et aussi sur service-public.fr
-
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture -
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture -
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture -
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture -
Carte européenne d'armes à feu
Loisirs - Sports - Culture
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
Acquisition et détention - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
- En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?