Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre . compte SIA
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
La démarche se fait via votre . compte SIA
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Vous devez dans un . vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. une pièce d'identité en cours de validité
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre . compte SIA
Vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, en produisant un justificatif de dessaisissement. déclarez-le en ligne via votre compte SIA
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez dans un . nulle de plein droit vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet
La démarche se fait via votre . compte SIA
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, en produisant un justificatif de dessaisissement. déclarez-le en ligne via votre compte SIA
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, . adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si votre vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez dans un . carte du collectionneur vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez dans le . vous dessaisir de l'arme délai fixé par le préfet
Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités
-
Vendre l'arme à un armurier
-
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
-
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
-
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845
-
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, . adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme - Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
