Droits & démarches des particuliers

Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie D catégorie C et soumise à un régime de déclaration

Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie C catégorie B et soumise à un régime d'autorisation

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.

Vous devez suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. demander une autorisation dans un délai de 6 mois

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie B catégorie A

Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. interdit

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, . vous devez vous en dessaisir

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture

Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle

La règle dépend de la . date d'acquisition

Avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme. avant le 1 novembre 2021 catégorie A (A1-11°) conserver

 : Vous devez avoir

• une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en (B2° ou B4°) avant son surclassement, catégorie B

• votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en avant son surclassement. ou catégorie C

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Après le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous après le 1 novembre 2021 devez vous en dessaisir.

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est . catégorie A (A1-11°) interdite

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture