Droits & démarches des particuliers

Vous avez un permis de chasser en cours de validité

Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait . créer un compte dans le et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique

Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. remettre l'arme à un armurier délai de 3 mois

Cet armurier . conserve l'arme pendant 1 an

, vous devez . Avant la fin de ce délai d'1 an obtenir l'autorisation de détenir une telle arme

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . pour pratiquer le tir sportif si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle

avant la fin du délai d'1 an, . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention vous devez vous dessaisir de l'arme

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

Vous devez et . créer un compte dans le déclarer l'arme en ligne

Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. remettre l'arme à un armurier délai de 3 mois

Cet armurier . conserve l'arme pendant 1 an

, vous devez . Avant la fin de ce délai d'1 an obtenir l'autorisation de détenir une telle arme

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . pour pratiquer le tir sportif si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle

avant la fin du délai d'1 an, . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention vous devez vous dessaisir de l'arme

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

Vous devez et . créer un compte dans le déclarer l'arme en ligne

Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. remettre l'arme à un armurier délai de 3 mois

Cet armurier . conserve l'arme pendant 1 an

, vous devez . Avant la fin de ce délai d'1 an obtenir l'autorisation de détenir une telle arme

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . pour pratiquer le tir sportif si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle

avant la fin du délai d'1 an, . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention vous devez vous dessaisir de l'arme

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

Vous devez et . créer un compte dans le déclarer l'arme en ligne

Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. remettre l'arme à un armurier délai de 3 mois

Cet armurier . conserve l'arme pendant 1 an

, vous devez . Avant la fin de ce délai d'1 an obtenir l'autorisation de détenir une telle arme

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . pour pratiquer le tir sportif si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle

avant la fin du délai d'1 an, . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention vous devez vous dessaisir de l'arme

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme : 5 possibilités

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le . formulaire cerfa n°11845

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). attention

Vous avez un permis de chasser en cours de validité

Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait et . créer un déclarer l'arme en ligne

Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait et . créer un déclarer l'arme en ligne

Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

Vous devez créer un compte dans le et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

Vous devez créer un compte dans le et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

Vous devez . créer un et déclarer l'arme en ligne

Vous devez joindre à la déclaration dans un un . délai de 3 mois certificat médical

Le certificat médical doit et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. dater de moins d'un mois

Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un . ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme