Droits & démarches des particuliers

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Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Les armes sont classées en  : , , et . Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : , , ou . 4 catégories A B C D interdiction autorisation déclaration vente libre

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu () et les matériels de guerre (). catégorie A1 catégorie A2

Il est , sauf autorisation particulière. interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1

Classement

Désignation

Caractéristiques

A1 - 1°

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1 - 2°

Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3° bis

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1 - 3° ter

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

A1 - 3° quater

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 4°

Arme à feu à canon rayé et ses munitions

Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

A1 - 5°

Arme à feu à canon lisse et ses munitions

Le calibre des munitions est supérieur à 8.

À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

A1 - 6°

Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

A1 - 7°

Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

A1 - 8°

Système d'alimentation d'arme de poing

Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.

A1 - 9°

Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 9° bis

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.

A1 - 9° ter

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 10°

Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à ou à la sécurité nationale. l'ordre public

A1 - 11°

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

A1 - 12°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

À noter

Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1 novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes. er

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Il est pour acquérir et détenir une arme de . obligatoire d'obtenir une autorisation catégorie B

Une arme de catégorie B peut être utilisée, , pour le ou . sous conditions tir sportif en cas de risque professionnel

Il est obligatoire de créer un pour acheter et détenir une arme . compte SIA en tant que tireur sportif

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Il est pour acquérir et détenir une pour la pratique du ou du . obligatoire de faire une déclaration auprès de la préfecture arme de catégorie C ball-trap biathlon

Il est pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que ou . obligatoire de créer un chasseur tireur sportif

Il est pour acquérir et détenir une (arme de défense), (arme à feu ) ou () si vous n'avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. obligatoire de créer un arme de catégorie C3 C9 neutralisée C12 arme d'alarme ou de signalisation

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

C1- a)

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- b)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- c)

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C1- d)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C2

Eléments des armes C1

C3

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

C4

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C5

Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

C9

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

C11

Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)

C12

Arme d’alarme et de signalisation

Les armes classées en peuvent être achetées et détenues librement sous conditions. catégorie D

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D - b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d'avant 1900

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Où s'informer ?

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