Droits & démarches des particuliers

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Achat et détention d'une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de . catégorie C

Une arme de , en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse. catégorie D

Attention

sont . certains procédés de chasse interdits

Pour acheter une , vous pouvez vous adresser à un , un , ou à un . arme de catégorie C armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

À noter

la démarche se fait par formulaire si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé. cerfa n°12650

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, ou , vous devez vous adresser à un ou à un . trouvée dont vous avez hérité armurier courtier agréé

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente permis de chasser

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte . SIA avant le 1er juillet 2023

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une . adresse mail

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) Pièce d'identité

  • Permis de chasser

  • Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021. SIA

Services en ligne et formulaires

Une fois le compte créé :

  • un vous est attribué. numéro d'identifiant

    Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • un vous est affecté. numéro SIA

    Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

    Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez à , vous accédez à dans lequel figurent toutes vos armes connues. votre espace personnel votre râtelier numérique

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, de votre râtelier numérique provisoire. vous avez 6 mois pour compléter les informations

Si nécessaire, vous pouvez disponible dans votre espace personnel. contacter votre préfecture via un formulaire de contact

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s'informer ?

Le et le donnent le droit de l'arme . permis de chasse titre de validation de l'année en cours porter lors d'une activité liée à la chasse

Le donne le droit de une arme de chasse . permis de chasse transporter lors d'une activité liée à la chasse

L'arme doit être transportée de manière à , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un ou une adaptés coffre-fort armoire forte

  • Par d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part. démontage

  • Par . Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le . tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme pontet

Les doivent être dans des conditions interdisant l'accès libre. munitions conservées séparément

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


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