Droits & démarches des professionnels

Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires .

Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL .

Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :

• Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

• Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires  HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € .

• Il est soumis au régime réel normal  dans l'un des 2 cas suivants :

  • Chiffre d'affaires  HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.

  • Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires  HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 ^re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE .

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

• Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT

• Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € , il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1 ^er mai par voie dématérialisée :

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr  

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

• Soit en passant par le compte Portailpro

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 €  :

• 1 ^er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

• 2 ^e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

Vous avez la possibilité de bénéficier d' allègements fiscaux et de crédits d'impôt .

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité , soit de l' emplacement de votre siège social , soit d' actions que vous allez mener  :

• Avantages fiscaux liés à l' endroit ou est situé votre siège social  :

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

• Avantages fiscaux liés à l' activité  : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

• Avantages fiscaux liés à l' embauche de salariés  :

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

  • Forfait mobilités durables

• Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez  :

  • Crédit d'impôt famille

  • Crédit d'impôt innovation (CII)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

Vocabulaire utile

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

• Abattement  : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

• Assujettissement  : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

• Chiffre d'affaires  : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

• Déclaration contrôlée  : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

• Dégrèvement  : Remise partielle ou totale d'un impôt

• Exercice comptable  : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

• Exonération  : Dispense du paiement d'un impôt

• Franchise en base de TVA  : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

• Impôt sur le revenu  : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

• Recouvrement  : Paiement d'un impôt

• Régime micro-fiscal  : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

• Régime réel normal  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

• Régime réel simplifié  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

• TVA  : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique