Droits & démarches des professionnels

Les cotisations et contributions sociales sont sur les revenus suivants : calculées

• Salaires

• Indemnités

• Prestations sociales complémentaires

• Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

• Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)

• Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

C'est l'employeur des cotisations sociales sur la paie de ses salariés. qui retient le montant chaque mois

Il ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés : doit ensuite déclarer et verser au plus tard le 15 du mois suivant

L'employeur a la possibilité pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites du trimestre suivant. d'opter au plus tard le 15 du premier mois

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. cotisations salariales

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (), la contribution au remboursement de la dette sociale (), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire. CSG CRDS

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :

•  : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement

• : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions Assiette 

• : impôt dédié à des projets particuliers (et  dédiées au financement de la Sécurité sociale) Contribution  CSG CRDS

• : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales Cotisation 

•  : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales Décote

• : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé. Déclaration sociale nominative (DSN)

• : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales Exonération 

• : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité Indemnités journalières 

• : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur Part patronale 

• : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés Part salariale 

• : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait Redevable 

Autre vocabulaire

• : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....) Frais réels

• : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement Masse salariale

• : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf) Organisme de recouvrement

• : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs Régime micro-social

• : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes Rémunération brute

• : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf Versement en lieu unique (VLU)