Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé par la . annuellement Carsat
Le est fixé par la . taux de la cotisation AT/MP Carsat
Il varie en fonction des suivants : paramètres
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Activité de l'entreprise
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Taille de l’établissement
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Fréquence et gravité des sinistres
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c'est l' de l'année 2022 qui est utilisé. L'effectif de la dernière année connue effectif
Le taux est déterminé pour , c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités. chaque année chaque établissement
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP. plusieurs établissements ayant une même activité
Il existe selon la taille de l'entreprise : tarification , tarification , tarification . 3 modes de tarification collective mixte individuelle
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Dans ce cas, c'est leannuellement qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. taux collectif fixé au niveau national
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à . Pour un , elle est de . 2,04 % VRP 0,96 %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. première année de création
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un pour leurs salariés effectuant des comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la dont elle dépend. taux réduit fonctions supports Carsat
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Dans ce cas, la . tarification est mixte
Le taux est composé de deux parties :
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Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé. taux collectif
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Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le . taux individuel
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un pour leurs salariés effectuant comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la dont elle dépend. taux réduit des fonctions supports Carsat
La tarification est : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. individuelle
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Dans ce cas, c'est leannuellement qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. taux collectif fixé au niveau national
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à . Pour un , elle est de 2,09 % VRP 2,12. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. première année de création
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un pour leurs salariés effectuant des comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la dont elle dépend. taux réduit fonctions supports Carsat
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Dans ce cas, la . Le taux est composé de deux parties : tarification est mixte
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Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé. le taux collectif
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Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le. taux individuel
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un pour leurs salariés effectuant comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la dont elle dépend. taux réduit des fonctions supports Carsat
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de sont concernées par une tarification mixte. 50 à moins de 300 salariés
La tarification est : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. individuelle
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du , les entreprises de sont concernées par une tarification mixte. À compter de , la tarification est individuelle. BTP 50 à 299 salariés 300 salariés
Chaque entreprise doit s'inscrire au sur le portail net-entreprises.fr. compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Services en ligne et formulaires
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir le taux de cotisation AT/MP déterminé par la . automatiquement Carsat
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le permet de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul. compte AT/MP à l'employeur
Services en ligne et formulaires
au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de par an. L'absence d'inscription pénalité 10 000 €
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
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par salarié (soit du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer (19 € x10 salariés) de pénalités. 20 € 0,5 % 190 €
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par salarié (soit du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés 39 € 1 %
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par salarié (soit du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés 58 € 1,5 %
À savoir
Au 1 janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à . er 3 864 €
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative) - Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire) - Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (régime général)
- Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 21 décembre 2015 sur la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations
- Arrêté du 8 octobre 2020 sur la dématérialisation des notifications des taux de cotisation AT/MP et les pénalités
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
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