Droits & démarches des professionnels

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 91 900 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 € 101 000 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 101 000 € 1 jour du mois de dépassement

Si , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. vous venez de démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 36 800 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € 39 100 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement

Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 36 800 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € 39 100 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement

Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour vos activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 47 700 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 € 58 600 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 58 600 € le 1 jour du mois de dépassement

Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour vos activités non-réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 € 23 700 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 23 700 € 1 jour du mois de dépassement

Si , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. vous venez de démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 47 700 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 € 58 600 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 58 600 € 1 jour du mois de dépassement

Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

Pour vos autres activités :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 € 23 700 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 23 700 € 1 jour du mois de dépassement

Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation

En tant que professionnel qui , vous devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, autrement dit . relève de la franchise en base en hors taxe

La mention doit figurer sur chaque facture. Si vous oubliez cette mention, en cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement fiscal car vous n'avez pas respecté le formalisme administratif. TVA non applicable - article 293 B du

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats (biens ou services) effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. déduire la TVA opter pour sortir du régime de la franchise

En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui au sein de l'Union européenne, vous à vos clients (professionnels ou particuliers). réalise des ventes ne facturez pas la TVA

Lorsque vous , ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, vous êtes soumis au paiement de la TVA. réalisez des achats de biens ne dépasse pas 10 000 €

En revanche, lorsque vous achetez des , vous devez peu importe le montant. prestations de services payer la TVA

Comme vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, . Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats déduire la TVA opter pour sortir du régime de la franchise

Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter . la fiche correspondante

En tant que professionnel qui réalise des , que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous ne . exportations facturez pas la TVA

Lorsque vous réalisez des , que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous devez . En revanche, en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous avez payé sur vos importations. Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. importations payer la TVA déduire la TVA renoncer à la franchise

Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter . la fiche correspondante

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de. pendant 2 ans 101 000 €

Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance ^er

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de. pendant 2 ans 39 100 €

Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance ^er

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de . pendant 2 ans 39 100 €

Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance ^er

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si le chiffre d'affaires de vos activités réglementées dépasse . pendant 2 ans 58 600 €

Si vous dépassez ce vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance ^er

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur vos activités réglementées. 23 700 €

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes). 58 600 €

Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance ^er

Le dépassement du seuil de pour vos autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits. 23 700 €