Crédit d'impôt famille (CIF)
Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à /an. 500 000 €
Toute entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à ou à . qui a des salariés régime réel d'imposition l'impôt sur le revenu (IR) l'impôt sur les sociétés (IS)
Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :
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Dépenses pour . Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans
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Versements effectués directement par l'entreprise , à des organismes privés ou publics pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
À savoir
L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.
Le du crédit d'impôt en fonction du effectuées par l'entreprise. taux varie type de dépenses
Cela concerne les dépenses suivantes :
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Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
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Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
Le crédit d'impôt correspond à du montant de ces dépenses. 50 %
Les dépenses concernées sont les suivantes :
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engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires. Dépenses de formation congé parental d'éducation
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engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé. Dépenses de formation d'une démission ou d'un licenciement
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versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade Rémunérations
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qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail. Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise
Le crédit d'impôt correspond à du montant de ces dépenses. 10 %
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par . année civile
Son montant est plafonné à par an. 500 000 €
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Exemple
Une entreprise dépense pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et pour financer des services à la personne. 50 000 € 275 000 €
Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à x + x = . 50 000 € 50 % 275 000 € 25 % 93 750 €
Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à - = 250 000 € 93 750 € 156 250 €
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul en même temps que sa . n° 2069-FA-SD déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal à son relevé de solde d'IS . n° 2069-FA n° 2572-SD
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus . n° 2042-C-PRO
L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*15
Ministère chargé des financesPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Cerfa n°15252
Ministère chargé des finances -
Formulaire n° 2069-FA-SD Crédit d'impôt famille Cerfa n°12444*10
Ministère chargé des finances -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Cerfa n°12404*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*15
Ministère chargé des finances
