Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
Vous êtes , malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). contractuel
Lorsque vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité hors temps de travail
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des : ne pouvez pas être placé en congé de maladie congés non rémunérés suivants
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les de l'avis d'arrêt de travail à votre et le à votre administration. volets n°1 et 2 CPAM volet n°3
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de en cas d' ou, au cours d'une de services effectifs en cas . 12 mois consécutifs arrêts de travail en continu période de 300 jours d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Vous percevez votre en totalité au cours des 3 premiers mois, puis la moitié au cours des 9 mois suivants. traitement indiciaire
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants).
Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un au cours duquel aucune rémunération vous est versée. jour de carence
Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou de votre demi-traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières, lorsque le montant de votre plein ou de votre demi-traitement est au moins égal au montant des indemnités journalières.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté
Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.
La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière).
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé de ou maternité d'adoption
-
Congé de maladie
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés au-delà du 31 décembre. Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une CDD indemnité compensatrice de congés annuels.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Les périodes de congé de maladie . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . concours internes corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une . temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an
Cette durée d’un an peut être s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. prolongée de 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin du congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin du congé non rémunéré définitivement inapte demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité hors temps de travail
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des : ne pouvez pas être placé en congé de maladie congés non rémunérés suivants
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les de l'avis d'arrêt de travail à votre et le à votre administration. volets n°1 et 2 CPAM volet n°3
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de en cas d' ou, au cours d'une de services effectifs en cas . 12 mois consécutifs arrêts de travail en continu période de 300 jours d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Votre est versé en totalité puis réduit de moitié pendant une période variable selon votre ancienneté : traitement indiciaire
|
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement |
|---|---|
|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
|
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
|
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie rémunéré par votre administration employeur. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un au cours duquel aucune rémunération vous est versée. jour de carence
Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre collectivité employeur vous verse :
-
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
-
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM
Votre collectivité peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. ne percevez plus que les indemnités journalières
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté
Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.
La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé de ou maternité d'adoption
-
Congé de maladie
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés au-delà du 31 décembre. Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une de congés annuels. CDD indemnité compensatrice
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Les périodes de congé de maladie . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . concours internes corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une . temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an
Cette durée d’un an peut être s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. prolongée de 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin du congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin du congé non rémunéré définitivement inapte demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité hors temps de travail
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des : ne pouvez pas être placé en congé de maladie congés non rémunérés suivants
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les de l'avis d'arrêt de travail à votre et le à votre administration. volets n°1 et 2 CPAM volet n°3
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de en cas d' ou, au cours d'une de services effectifs en cas . 12 mois consécutifs arrêts de travail en continu période de 300 jours d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Votre est versé en totalité puis réduit de moitié pendant une période variable selon votre ancienneté : traitement indiciaire
|
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement |
|---|---|
|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
|
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
|
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Pour le calcul des mois de services, toute journée ayant donné lieu à rémunération est comptée pour une journée quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur. supplément familial de traitement (SFT)
Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un au cours duquel aucune rémunération vous est versée. jour de carence
Vous avez également droit à des après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissement employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre établissement employeur vous verse :
-
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
-
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM
Votre établissement peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. vous ne percevez plus que les indemnités journalières
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté
Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.
La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur est calculée à partir de la date de votre 1 recrutement dans votre établissement employeur. er
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire ou 1 an si l'interruption était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé de ou maternité d'adoption
-
Congé de maladie
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés au-delà du 31 décembre. Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels. CDD
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Les périodes de congé de maladie . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . concours internes corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une . temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an
Cette durée d’un an peut être s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. prolongée de 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin du congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin du congé non rémunéré définitivement inapte demander à être .
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L321-2
- Code de la sécurité sociale : article R321-2
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Article 9 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
-
Avis d'arrêt de travail Cerfa n°10170*07
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
