Droits & démarches des professionnels

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des professionnels

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Les envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les et leur varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. obligations sociales cotisations sociales taux

Obligations sociales envers vos salariés

À noter

Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.

Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration

Cotisations et contributions

Obligations sociales envers les salariés

Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un . comité social et économique (CSE)

À noter

Même si la rédaction d'un est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre. règlement intérieur

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration

Cotisations et contributions

L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

À noter

La (épargne salariale et part sur les bénéfices) est pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter . participation obligatoire notre page sur la participation

Obligations sociales envers les salariés

Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L'entreprise doit comporter un . comité social et économique (CSE)

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

À noter

La (épargne salariale et part sur les bénéfices) est pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter . participation obligatoire notre page sur la participation

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

Cotisations et contributions

À savoir

La , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter . participation la page dédiée à la participation

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

Cotisations et contributions

À savoir

Les , les , les et les salariés en qui sont embauchés pour un (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du . apprentis intérimaires salariés en formation continue CDD remplacement décompte des effectifs

Où s'informer ?

Textes de référence


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr