Registres obligatoires dans l'entreprise
L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur la réglementation, le contenu des registres et les sanctions en cas de non respect des obligations.
Un registre du personnel doit être ouvert . dès l'embauche de votre 1 salarié
Aucune forme spécifique n'est imposée, mais . certaines mentions sont obligatoires
Ce registre peut être sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE.
Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique.
Informations concernant les salariés
Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes :
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Nom et prénoms
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Nationalité
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Date de naissance
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Sexe
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Emploi
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Qualification
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Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
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Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou sinon date de la demande d'autorisation
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Pour les travailleurs étrangers pour lesquels un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée est requis, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
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Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, mention « contrat à durée déterminée »
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Pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire », nom et adresse de l'entreprise de travail temporaire
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Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs », dénomination et adresse de ce dernier
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Pour les salariés à temps partiel, mention « salarié à temps partiel »
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Pour les jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »
À noter
Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'embauche.
Informations concernant les stagiaires
Les stagiaires doivent être mentionnés de ce registre. dans une partie spécifique
Les mentions obligatoires concernant les stagiaires sont les suivantes :
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Nom et prénoms
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Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
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Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire
À noter
Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'arrivée.
Personnes volontaire en service civique
Les volontaires en service civique doivent être mentionnés de ce registre. dans une partie spécifique
Le noms et les prénoms des volontaires en service civique doivent être inscrits dans l'ordre d'arrivée.
Salariés détachés par une entreprise étrangère
Pour les salariés détachés par une entreprise étrangère, la déclaration de détachement doit être annexée au registre de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Salariés étrangers
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre.
Elle est tenue à la disposition et rendue accessible à l'inspection du travail et des membres du ainsi qu'aux agents de contrôle des . CSE Urssaf
Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y travaillent.
L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à d'amende par salarié concerné. 750 €
L'employeur doit établir un . DUERP
Le DUERP est tenu, notamment, à la disposition des membres du et de l'inspection du travail. CSE
Ce document répertorie l'ensemble des auxquels sont exposés les travailleurs de l'entreprise. risques professionnels
Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés doivent être listés et mis à jour dans ce document.
L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
C'est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres de la délégation du personnel au . CSE
L'alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée.
À noter
Lorsque l'entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu'il n'existe qu'un seul CSE.
Les personnes suivantes peuvent donner l'alerte :
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, qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement Représentant du personnel au CSE
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qui estime que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement Salarié
La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui a transmis l'alerte. Le salarié doit être informé des suites que l'employeur entend donner à cette alerte.
Les informations suivantes doivent être inscrites :
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Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
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Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
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Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut être sanctionnée d'une amende de . 10 000 €
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de . L'amende s'applique pour chaque salarié concerné. 30 000 €
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un , un registre est obligatoire. CSE
Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
Ce registre contient les des membres de la délégation du personnel au CSE et les de l'employeur. demandes écrites réponses argumentées
L'absence de registre constitue un au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de . délit d'entrave 7 500 €
Le indique sur un registre spécial tout . CSE
Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE.
Le indique sur le registre les informations suivantes : CSE
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Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
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Nature du danger constaté
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Nom des travailleurs exposés
L'absence de registre des dangers grave et imminentes peut être sanctionnée d'une amende de . 10 000 €
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de . L'amende s'applique pour chaque salarié concerné. 30 000 €
Lorsque l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficie pas du même jour de repos hebdomadaire (par exemple le dimanche), un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos.
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.
Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.
Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.
L'absence de registre spécial du repos hebdomadaire peut-être sanctionnée d'une amende de par salarié concerné. 1 500 €
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un registre ou un tableau et tenu à jour.
Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au . CSE
À noter
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.
Ce registre ou ce tableau indique la composition nominative de chaque équipe.
L'absence de registre registre ou tableau organisant le travail en équipe peut-être sanctionnée d'une amende de par salarié concerné. 1 500 €
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.
Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.
En cas d'embauche d'un , l'employeur doit remplir un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur. travailleur à domicile
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
À l'entrée dans l'établissement, le registre doit comporter les informations suivantes :
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Date d'entrée
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Quantité
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Nature de chaque article
À la remise de l'ouvrage aux travailleurs, le registre doit comporter les informations suivantes :
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Date de remise
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Quantité
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Nature de chaque article
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Nature de l'ouvrage
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Nom du travailleur
À la livraison de l'ouvrage par les travailleurs, le registre doit comporter la date de la livraison.
L'absence de registre de comptabilité des travailleurs à domicile peut être sanctionnée d'une amende de 450 €
Toute entreprise qui réalise un traitement de données à ). des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD
Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc.
la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants : Pour chaque activité de traitement,
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du responsable du traitement des données Nom et les coordonnées
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du traitement Finalités
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Catégories de personnes concernées
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Catégories de (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation) données personnelles
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auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées Catégories de destinataires
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de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, garanties prévues pour ces transferts Transferts
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des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou sinon les critères permettant de la déterminer Délais prévus pour l'effacement
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techniques et organisationnelles mise en œuvre Description générale des mesures de sécurité
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1
Registre unique du personnel - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Registre du CSE - Code du travail : article L2317-1
Sanction entrave au fonctionnement du CSE - Code du travail : article L4741-1
Dispositions pénales dangers graves et imminents - Code du travail : article R1227-7
Dispositions pénales relatives au registre unique du personnel - Code du travail : article R3135-2
Dispositions pénales relatives au repos hebdomadaire - Code du travail : article R3172-2
Registre spécial repos hebdomadaire - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques - Code du travail : article R4226-19
Registre des vérifications électriques - Code du travail : article R4741-1
Sanction DUERP - Code du travail : articles R7413-1 à R7413-3
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile - Code du travail : article R7413-5
Dispositions pénales relatives au travail à domicile - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Mentions figurant sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-7
Registre ou tableau organisant le travail en équipe - Code du travail : article D4132-1
Registre des dangers graves et imminents - Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3
Registre en matière de santé publique et d'environnement
