Droits & démarches des professionnels

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière . transparente

Ainsi, vous devez sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. informer l'internaute

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles 

• : à quoi vont servir les données personnelles collectées Finalité poursuivie par le traitement 

•  : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc. Base légale justifiant le traitement

•  : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données. Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles

•  : qui va recevoir et accéder aux données. Destinataires des données personnelles

• Durée de conservation des données personnelles

•  : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données. Droits de l'internaute

• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la

• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : obtenir son consentement

•  () : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel. Envoi de courriels commerciaux newsletter

  Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

•  : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées. Utilisation de cookies

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par : une demande de consentement effectuée au moyen de est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. un acte positif clair cases à cocher

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). faire un choix par finalité

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. résilier votre contrat

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.). conditions de résiliation

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des : informations suivantes

• Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

• L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

• Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

• La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

• Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. page récapitulative

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit . Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une et une auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée. fournir un motif légitime adresse mail adresse postale

Le consommateur doit pouvoir par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations. vous notifier la résiliation du contrat

Cette fonction doit être présentée avec la mention “” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. notification de la résiliation

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez et l'informer, sur un et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin. lui confirmer la réception de la notification support durable