Droits & démarches des professionnels

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière . transparente

Ainsi, vous devez sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. informer l'internaute

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• : le délégué à la protection des données (DPO), par exemple Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles 

• : à quoi vont servir les données personnelles collectées Finalité poursuivie par le traitement 

•  : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc. Base légale justifiant le traitement

•  : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles

•  : qui va recevoir et accéder aux données Destinataires des données personnelles

• Durée de conservation des données personnelles

•  : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données Droits de l'internaute

• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la

• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : obtenir son consentement

•  () : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel. Envoi de courriels commerciaux newsletter

  Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

•  : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées. Utilisation de cookies

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par : une demande de consentement effectuée au moyen de est facilement compréhensible par les utilisateurs. un acte positif clair cases à cocher

L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de . Il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). faire un choix par finalité

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :

• Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés

• En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client

• Étapes à suivre pour conclure la commande

• Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)

• Langues proposées pour la conclusion du contrat

• Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €

• Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre

Après sa saisie, la commande doit respecter  : 3 étapes obligatoires

Vous devez informer le client que . le fait de passer sa commande l'oblige à la payer

Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.

Une fois la commande passée, vous devez sans délai injustifié, par voie électronique. en accuser réception

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple. reçus

Avant la conclusion du contrat, vous devez à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation. indiquer la date limite

Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard après la commande en ligne. 30 jours

En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de pour le rembourser. 14 jours

Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

Le permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un , sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). droit de rétractation délai de 14 jours

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un . formulaire type de rétractation

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de de la totalité des sommes versées. 14 jours pour procéder au remboursement

Toutefois, certains produits ou prestations et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants : ne sont pas soumis au droit de rétractation

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

• Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le consommateur

• Produit qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée.

• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. résilier votre contrat

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.). conditions de résiliation

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des : informations suivantes

• Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

• L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

• Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

• La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

• Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. page récapitulative

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit . Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une et une auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée. fournir un motif légitime adresse mail adresse postale

Le consommateur doit pouvoir par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations. vous notifier la résiliation du contrat

Cette fonction doit être présentée avec la mention “” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. notification de la résiliation

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez et l'informer, sur un et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin. lui confirmer la réception de la notification support durable