Droits & démarches des professionnels

Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

• du produit vendu Caractéristiques essentielles

• Prix

• Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

• Date ou délai de livraison du produit vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un

• de votre entreprise Statut et forme juridique

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond aux , le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation professions réglementées

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement Garantie financière

• Existence et modalité de mise en œuvre de la et d'un service après-vente garantie commerciale

• Lorsque vous êtes une , vous devez indiquer votre . entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) numéro unique d'identification

Un certain nombre doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente. d'informations obligatoires

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le et les éventuelles . Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois. barème des prix réductions

Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

• pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture Montant de l'indemnité forfaitaire

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit. garantie légale de conformité

La , quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. garantie légale des vices cachés

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• qui garantit les biens Nom du professionnel

• postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de Coordonnées demander la mise en place des garanties

5. Éléments concernant le droit de rétractation

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un . se rétracter formulaire type de rétractation

Le délai de rétractation est de . Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information. 14 jours pouvant aller jusqu'à 12 mois

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de de la totalité des sommes versées. 14 jours pour procéder au remboursement

Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants : ne sont pas soumis au droit de rétractation

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

• Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

• Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

• Presse : journaux, périodiques ou magazines

Un certain nombre doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV). d'informations obligatoires

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le et les éventuelles . Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul. barème des prix réductions

Vous devez aussi indiquer dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois. les conditions

Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

• pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture Montant de l'indemnité forfaitaire

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit. garantie légale de conformité

La , quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. garantie légale des vices cachés

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• qui garantit les biens Nom du professionnel

• postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de Coordonnées demander la mise en place des garanties

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

• du produit vendu Caractéristiques essentielles

• Prix

• Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

• Date ou délai de livraison du produit vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un

• de votre entreprise Statut et forme juridique

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond aux, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation professions réglementées

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement Garantie financière

• Existence et modalité de mise en œuvre de la et d'un service après-vente garantie commerciale

Lorsque vous fournissez vous devez indiquer en plus des informations sur la et la : des services numériques garantie légale de conformité garantie légale des vices cachés 

• Nom du professionnel qui garantit les services numériques

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

• Dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

• Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

• Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

• Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un . se rétracter formulaire type de rétractation

Le délai de rétractation est de . Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. 14 jours

En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information. pouvant aller jusqu'à 12 mois

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de de la totalité des sommes versées. 14 jours pour procéder au remboursement

Toutefois, certaines prestations et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants : ne sont pas soumis au droit de rétractation

• Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

• Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Lorsque vous êtes une , vous devez indiquer votre . entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) numéro unique d'identification

Vous devez indiquer les dans vos CGV : informations suivantes

• du service vendu Caractéristiques essentielles

• Prix

• Date ou délai de livraison du service vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un

• de votre entreprise Statut et forme juridique

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond , le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation aux professions réglementées

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement Garantie financière

Lorsque vous fournissez vous devez indiquer des informations sur la et la : des services numériques en plus garantie légale de conformité garantie légale des vices cachés 

• Nom du professionnel qui garantit les services numériques

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

• Dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat encadré spécifique

• Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

• Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

• Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Lorsque vous êtes une , vous devez indiquer votre numéro unique d'identification. entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP)