Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu. actes de l'état civil
Vous devez apporter la preuve de à l'appui de votre demande. plusieurs faits
Exemples de faits :
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Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
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Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
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Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
À savoir
Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Vous devez être majeur ou pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil. mineur émancipé
La procédure est . gratuite
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La demande doit être faite par rédigée . requête sur papier libre
Vous pouvez faire appel à un mais ce n'est pas obligatoire. avocat
Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil. consentement libre et éclairé
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu. les faits actes de l'état civil
Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil. tous les éléments de preuve
La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie… par tous moyens
Exemple
Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, . ces éléments médicaux ne sont pas exigés
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la . modification d'un ou plusieurs de vos prénoms
précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre pour un enfant mineur. le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en . Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, actes de l'état civil l'accord écrit représentant légal En l'absence d'écrit, chambre du conseil
À savoir
, la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge. Si vous êtes pacsé(e)
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en . chambre du conseil
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du tribunal judiciaire de votre ou de votre . requête greffe lieu de résidence lieu de naissance
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du ou de votre . requête greffe tribunal judiciaire de Nantes lieu de résidence en France
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous êtes réfugié (), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Ofpra requête greffe tribunal judiciaire de Paris
Où s'informer ?
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision . en faisant appel
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la de la décision. notification
pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. L'avocat est obligatoire
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est . La modification est faite, à la requête du , suivant la date à laquelle la . mentionnée en marge de votre acte de naissance procureur de la République dans les 15 jours décision est devenue définitive
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi . actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants demander un nouveau livret de famille
Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)
La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil. après
Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre de votre enfant mineur, pouvez faire la demande. représentant légal
La demande est à adresser au du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom. procureur de la République
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
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Preuve du de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil caractère définitif
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Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des pour l’acte de naissance des enfants mineurs. représentants légaux
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
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Copie intégrale de l’acte de mariage
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Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
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Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre et/ou de votre . carte d'identité passeport
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
