Droits & démarches des particuliers

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Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être ou . majeur mineur émancipé

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. actes de l'état civil

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez  : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée. apporter la preuve par tous moyens

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...

. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique. Un seul fait ne suffit pas

À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

La demande est faite par au . requête tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer . un ou plusieurs de vos prénoms

Vous devez . joindre les éléments de preuves

Vous pouvez remettre la requête ou l'envoyer sur place par courrier.

Où s'informer ?

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par au . requête tribunal au tribunal de Nantes

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer . un ou plusieurs de vos prénoms

Vous devez . joindre les éléments de preuves

Vous pouvez remettre la requête ou l'envoyer . sur place par courrier

Où s'informer ?

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par au Ofpra requête tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer . un ou plusieurs de vos prénoms

Vous devez . joindre les éléments de preuves

Vous pouvez remettre la requête ou l'envoyer . sur place par courrier

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision . au vu de votre dossier

Il peut aussi pour vous entendre et entendre toute personne concernée. organiser une audience en chambre du conseil

Vous recevez alors une . convocation

est à la demande du . La décision de changement de sexe et de changement de prénom inscrite en marge de votre acte de naissance Procureur de la République

La modification est faite dans les suivant la date à laquelle la . 15 jours décision est devenue définitive

, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord. Si vous êtes marié(e)

, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge. Si vous êtes pacsé(e)

, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur). Si vous avez des enfants

Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, (, ). il est possible de modifier vos titres d'identité carte d'identité passeport

Vous pouvez aussi  : employeur, assurance maladie, mutuelle... informer vos différents interlocuteurs

à la demande du . La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance Procureur de la République

La modification est faite dans les suivant la date à laquelle la . 15 jours décision est devenue définitive

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de (, ). modifier vos titres d'identité carte d'identité passeport

Vous pouvez aussi  : employeur, assurance maladie, mutuelle... informer vos différents interlocuteurs

Vous pouvez . contester la décision en faisant appel

Les voies de recours et les démarches sont indiquées dans la de la décision. notification

L'avocat pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. est obligatoire

Où s'informer ?


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