Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est (coquille, double tiret...). ou une acte d'état civil une simple erreur de forme erreur qui modifie une information essentielle.
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus . simples
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un . double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom devient, après correction : Jérémy DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Vous devez déposer votre demande à la . mairie où l'acte a été fait
La demande se fait sur . papier libre
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le . formulaire cerfa n°11531
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Services en ligne et formulaires
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Suivant les cas, votre demande est traitée par ou le . l'officier de l'état civil procureur de la République
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s'agit qui concernent une de l'acte d'état civil et qui . d'erreurs ou d'oublis information essentielle nécessitent l'appréciation du juge
Exemple
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Erreur de filiation
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Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance
Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. requête greffe
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
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Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
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Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
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Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire de Paris. requête greffe
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
. En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées
Où s'informer ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus . simples
Exemple
-
Erreur sur un nom mal orthographié
-
Erreur dans la date de naissance
-
Oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un entre les 2 noms de famille d'un enfant. double tiret
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom devient, après correction : Jérémy DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Vous pouvez faire la demande sur . papier libre
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
-
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Où s'informer ?
Il s'agit d qui concernent une de l'acte d'état civil et qui . 'erreurs ou d'oublis information essentielle nécessitent l'appréciation du juge
Exemple
-
Erreur de filiation
-
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance
Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal de Nantes. requête greffe
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire de Paris. requête greffe
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
-
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
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la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections -
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Acte de décès
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Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente) - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Services en ligne et formulaires
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
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