Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Changement d'état civil
  4. Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est (coquille, double tiret...). ou une acte d'état civil une simple erreur de forme erreur qui modifie une information essentielle.

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus . simples

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un . double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple

Le double nom devient, après correction : Jérémy DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Vous devez déposer votre demande à la . mairie où l'acte a été fait

La demande se fait sur . papier libre

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le . formulaire cerfa n°11531

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Suivant les cas, votre demande est traitée par ou le . l'officier de l'état civil procureur de la République

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Il s'agit qui concernent une de l'acte d'état civil et qui . d'erreurs ou d'oublis information essentielle nécessitent l'appréciation du juge

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance

Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. requête greffe

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire de Paris. requête greffe

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

. En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées

Où s'informer ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus . simples

Exemple

  • Erreur sur un nom mal orthographié

  • Erreur dans la date de naissance

  • Oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un entre les 2 noms de famille d'un enfant. double tiret

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple

Le double nom devient, après correction : Jérémy DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Vous pouvez faire la demande sur . papier libre

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?

Il s'agit d qui concernent une de l'acte d'état civil et qui . 'erreurs ou d'oublis information essentielle nécessitent l'appréciation du juge

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance

Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal de Nantes. requête greffe

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez déposer ou envoyer votre au du tribunal judiciaire de Paris. requête greffe

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !


 Portail de l’administration française

Visitez le site service-public.fr pour effectuer un grand nombre de démarches en ligne en quelques clics.