Droits & démarches des particuliers

En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum  :

• Carte nationale d'identité ou passeport

• Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )

• Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique , il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).