Droits & démarches des particuliers

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire , comme . Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties. appel demandeur défendeur

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été . notifié

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en . L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en . Le seul recours possible est alors le . premier ressort premier et dernier ressort pourvoi en cassation

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d' pour les jugements civils. 1 mois

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de dans les situations suivantes : 15 jours

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• ou en la forme des référés Ordonnances de référé

• en matière de divorce Ordonnances de mesures provisoires

• de la ou jugements pendant la mise en état Ordonnances mise en état

• Décisions du juge de l'exécution

• Ordonnances de rejet de requête

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. délai d'appel outre-mer

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa par le ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. signification notification greffe

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

La décision rendue par le premier juge est même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet). exécutoire obtenir l'exécution du jugement

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

La représentation par . avocat est obligatoire

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Contentieux

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de sont dispensés de ce timbre. Toutes les parties 225 € l'aide juridictionnelle

Ce timbre fiscal électronique s'achète équipés pour le vendre. en ligne ou auprès des bureaux de tabac

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un . pourvoi en cassation

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de et à verser des dommages-intérêts. 10 000 €