Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. signalement plainte
Si vous êtes victime ou témoin d'une commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de : escroquerie THESEE
Services en ligne et formulaires
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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurLe par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), . signalement quelle que soit sa nationalité
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
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Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
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L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. plainte 'infraction
Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Cette démarche en ligne est ouverte . aux majeurs et aux mineurs
Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis ) si : THESEE
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La relation est restée virtuelle
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Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
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L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au . Si vous vous trouvez dans une autre situation, procureur de la République
À savoir
Le délai pour porter plainte est de à compter (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur). 6 ans du dernier acte d'
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme : THESEE
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice (relation virtuelle). si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Attention
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur . THESEE
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). signaler les faits obligatoirement
Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
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Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du ont enregistré votre plainte. procureur de la République
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République. signaler les faits par écrit
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le . tribunal correctionnel
Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une . personne physique personne morale
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :
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de 5 ans de prison
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d'amende. et de 375 000 €
À noter
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à . 1 875 000 €
L'auteur des faits risque également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires
À noter
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Info Escroqueries
Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie - Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
